En marge de la loi sur l'autonomie des personnes âgées, les pouvoirs publics et les assureurs travaillent sur un cahier des charges pour mettre en place des contrats d'assurance individuels plus protecteurs.

Réforme de la dépendance
Dans son plan Autonomie, le gouvernement prévoit un renforcement des aides publiques, notamment par une revalorisation de l'APA (allocation personnalisée à l'autonomie), l'adaptation des logements privés aux nouvelles technologies de soutien à domicile et une reconnaissance du rôle des aidants. Il n'empêche, l'assurance souscrite librement ne peut être écartée, l'Etat est conscient que la solidarité collective doit être soutenue par la responsabilité individuelle. Pour mémoire, la dépendance a coûté environ 24 milliards d'euros aux pouvoirs publics en 2010, 10 milliards restent à la charge des familles, et seulement 166 millions ont été versés par les assureurs à leurs assurés dépendants.

Encadrer les contrats
Pour sécuriser les souscripteurs, il faut encadrer le marché des assurance dépendance comme cela est fait pour les mutuelles santé avec les contrats responsables. La ministre des Personnes Âgées Michèle Delaunay aimerait que ces nouveaux contrats, qui bénéficieraient d'un allègement de taxes, soient instaurés dès les prochaines lois de finances. En attendant, les différents acteurs du marché, compagnies d'assurance, mutuelles et institutions de prévoyance, ont prévu d'engager des concertations avec les pouvoirs publics au cours de deuxième trimestre 2014 pour définir un cahier des charges.
Le souci est d'harmoniser les différents paramètres d'évaluation de la situation de dépendance. La plupart des assureurs se basent sur la grille AVQ (actes de la vie quotidienne), tandis que les conseils généraux (chargés de verser l'APA) prennent en compte la grille AGGIR, parfois librement interprétée au détriment des familles. Cela prive certains assurés, pourtant classés en perte d'anomie sévère (GIR 1 à 3) de toucher leur rente complémentaire. D'autres critères viennent pénaliser les souscripteurs comme le délai de carence d'un an, porté à trois ans en cas de maladie neurodégénérative.

Label GAD
Les assureurs avaient pourtant fait un premier effort en 2013 en créant le label GAD pour les contrats d'assurance dépendance. Basés sur une définition commune de la dépendance (grille AVQ), ces contrats ont gagné en clarté et garantissent un niveau minimal de rente en cas de dépendance lourde (500€), tout en prévoyant des actions de prévention ou des prestations d'accompagnement pour l'assuré ou ses proches. La FFSA, à l'initiative de ce label, informe que 40% des contrats souscrits en 2013 sont estampillés GAD.

En 2012, près de 6 millions de Français détenaient une garantie dépendance complémentaire via leur mutuelle ou leur institution de prévoyance. Les contrats souscrits auprès des assureurs étaient au nombre de 1,8 millions. La cotisation moyenne d'un contrat individuel s'élève à 30€ par mois pour une rente mensuelle moyenne de 583€, tandis qu'un contrat collectif coûte en moyenne 7€ par mois pour une rente de 200€.