Assurance de prêt et crédit immobilier
Etape incontournable pour l'obtention d'un crédit immobilier, l'assurance de prêt couvre l'emprunteur en cas de défaillance et rembourse les échéances à sa place. La garantie décès-invalidité est celle exigée par la banque prêteuse ; en cas de décès de l'emprunteur, le capital restant dû est remboursé. Cette garantie est étendue au risque de perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA). Il n'existe aucune obligation légale à propos de l'assurance de prêt, mais aucune banque ne prendra le risque de prêter sur le long terme sans cette garantie de base. Depuis septembre 2010 et la loi Lagarde sur le crédit, le emprunteurs sont mieux armés pour affronter leur banquier et faire valoir leurs droits.
La banque a notamment un rôle informatif vis-à-vis de l'emprunteur. Elle proposera dans un premier temps l'assurance de groupe, celle qui est présentée à tous les emprunteurs quel que soit leur profil. Selon l'article L.312-9 du Code de la consommation, le banquier est tenu de délivrer une notice d'information sur l'assurance de prêt. S'agissant du contrat groupe, les risques et les coûts sont mutualités, répartis sur l'ensemble des emprunteurs quel que soit leur âge. L'avantage de ce type d'assurance est sa facilité : les démarches d'adhésion sont simples étant donné que tout se conclut au sein de l'établissement prêteur. Il convient cependant de rappeler que la vente liée est interdite, c'est-à-dire que le banquier ne peut vous imposer son contrat groupe. L'octroi du prêt n'est pas subordonné à l'adhésion à ce contrat interne. La loi Lefebvre d'octobre 2011 interdit par ailleurs les frais de délégation d'assurance. En clair, la banque ne peut facturer de frais additionnels si l'emprunteur présente un contrat externe.
Délégation d'assurance et loi Lagarde
La loi Lagarde facilite la délégation d'assurance, à savoir la possibilité pour l'emprunteur de choisir l'assurance de prêt de son choix. Au-delà de la notice d'information concernant l'assurance interne, le banquier doit faire savoir à son client qu'il peut souscrire une assurance externe. Il est en outre obligé de le conseiller sur les garanties adéquates avec sa situation personnelle. La garantie décès-invalidité comporte une limite d'âge. La plupart des assurances fixent un seuil de 65/70 ans pour la souscription, la garantie décès ne s'applique généralement plus au-delà de 80 ans. Quant à la garantie PTIA, elle cesse à l'âge de la retraite, ce qui implique de vérifier que le terme du remboursement du prêt coïncide avec la fin de la vie professionnelle. Les profils à risques sont exclus de ce type d'assurance classique. Les professions à risques, les sports considérés comme dangereux et les personnes présentant un risque aggravé de santé doivent solliciter un contrat spécifique. Pour cette dernière catégorie d'emprunteurs, il existe la convention AERAS (s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) pour aider les personnes ayant ou ayant eu une malade grave à s'assurer.
D'autres garanties peuvent être ajoutées. La garantie invalidité-incapacité de travail s'applique en cas d'incapacité suite à un accident de travail ou une maladie. L'assurance prend en charge partie ou totalité du remboursement des échéances. Il faut savoir que cette garantie cesse au départ en retraite et qu'en cas de survenance du risque un délai de franchise est imposé : 90, 120, ou 180 jours avant que la garantie entre en jeu. Reste la garantie perte d'emploi qui se substitue à l'emprunteur en cas de chômage. La garantie n'est effective qu'après un délai de carence de 6 à 12 mois à compter de la souscription ; quant à la prise en charge, elle n'intervient qu'après un délai de franchise de 3 à 6 mois à compter du premier jour d'indemnisation par les services sociaux (Pôle Emploi ou organisme assimilé). Il faut rappeler que la garantie perte d'emploi concerne uniquement les salariés en CDI dont le licenciement ouvre droit à des indemnités. Les cas de rupture conventionnelle et de démission n'entrent pas dans le cadre de cette garantie.
Quelle que soit la garantie, la délégation d'assurance ouvre le champ des possibles à l'emprunteur. Si l'assurance de groupe de la banque ne correspond pas à son profil, un contrat extérieur qu'un courtier peut aider à sélectionner permet d'adapter les garanties à ses critères. Il lui permet en outre de réaliser des économies sur le coût total du crédit, surtout s'il est jeune, en bonne santé et non fumeur. Comparaison est toujours raison.
