Vous vous êtes lancé dans un projet immobilier et avez, pour le financer, contracté un emprunt auprès d'un organisme de crédit.
Ce prêt est nécessairement adossé à une assurance emprunteur qui vient garantir à la banque le remboursement en cas de défaillance (décès, PTIA). Vous avez choisi de souscrire la garantie optionnelle perte d'emploi qui prend en charge vos mensualités en cas de chômage. La rupture conventionnelle est-il prise en compte dans la garantie perte d'emploi ?
La garantie perte d'emploi sert à couvrir les risques liés à la perte de revenus professionnels au cours de la période de remboursement du prêt immobilier. La perte de revenus peut entraîner l'incapacité à honorer ses dettes et provoquer la saisie du bien immobilier pour non-acquittement des mensualités. La garantie s'applique en cas de licenciement.
Si vous signez une rupture conventionnelle, la garantie perte d'emploi de votre assurance de prêt n'entrera pas en jeu.
La notion de perte d'emploi dans le cadre d'un contrat d'assurance de prêt comprend uniquement le licenciement ; la démission et la rupture conventionnelle sont exclues de la garantie. La rupture conventionnelle n'est pas assimilée à la notion de licenciement, car elle résulte d'un commun accord entre les deux parties, l'employeur et le salarié, de rompre le contrat de travail qui les lie.Un contrat d'assurance, et en l'occurrence une assurance emprunteur, "a pour objet de garantir un risque susceptible de survenir indépendamment de la volonté des parties". La rupture conventionnelle n'entre pas dans ce cadre, puisqu'elle suppose un accord entre l'employeur et son salarié. Même si la rupture conventionnelle n'est généralement pas comprise dans les clauses d'exclusion de la garantie perte d'emploi, l'assuré qui signe une rupture conventionnelle ne peut réclamer la mise en oeuvre de cette garantie.
Si vous vous apprêtez à signer une rupture conventionnelle, vérifiez votre contrat d'assurance de prêt et assurez-vous que vous pourrez faire face à vos engagements.
