La date butoir d'installation d'un DAAF (détecteur avertisseur autonome de fumée) a été repoussée à janvier 2016.

Un amendement de la loi Macron précise en effet que "les propriétaires ayant signé un contrat d’achat des détecteurs au plus tard au 8 mars 2015 sont réputés satisfaire l’obligation prévue à l’article L. 129-8 du code de la construction et de l’habitation, à la condition que le détecteur de fumée soit installé avant le 1er janvier 2016». Encore une fois pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué : si la date butoir d'installation est reportée au 1er janvier comme l'indique l'amendement, l'achat de l'équipement se heurte bien à la date limite du 8 mars 2015 !

L'amendement a été motivé par les risques de rupture de stock, alimentés par la forte de demande de la part des bailleurs d'importants parcs immobiliers. Le législateur impose donc que chacun ait passé commande du détecteur auprès d'un revendeur ou d'un installateur au plus tard le 8 mars prochain. En clair, l'absence du détecteur est tolérée, mais son achat maintenu à la date initialement prévue par la loi (article 5 de la loi n°2010-238 en date du 9 mars 2010, qui impose l'installation d'un DAAF dans tous les logements).

Heureusement, le calendrier va jouer en faveur des consommateurs. Comme la loi Macron doit encore passer devant le Sénat en avril avant d'être promulguée, selon toutes vraisemblances, dans le courant de l'été, l'application effective de la loi se voit repoussée suffisamment pour permettre à tous de s'équiper.

Chaque année, on recense 10 000 victimes d'incendies domestiques, 800 décèdent. Selon le Ministère de l'Intérieur, un incendie domestique se déclare toutes les deux minutes. La loi renforce la protection de chacun, sans qu'il y ait contrainte. Le défaut d'installation d'un DAAF n'entraîne aucune sanction, mais le propriétaire d'un logement locatif peut être poursuivi pour dommages matériels ou corporels en cas d'incendie.