Assurance habitation : l'obligation légale du locataire.

Si vous êtes locataire d'un logement non meublé, la souscription à une assurance habitation est obligatoire. En cas de défaillance, le propriétaire bailleur a le droit de résilier le contrat de bail. Cette assurance couvre les dommages causés au domicile ou à celui d'un voisin. Elle peut, si vous le souhaitez, être augmentée de garanties pour protéger vos propres biens.

Le locataire est responsable des dommages causés au logement occupé durant la durée déterminée par le contrat de bail. Il s'agit de la responsabilité locative du locataire vis-à-vis du propriétaire. La législation impose une obligation d'assurance pour couvrir cette responsabilité civile locative qui concerne les dommages causés par un incendie, une explosion ou un dégât des eaux. En cas de sinistre, le propriétaire est indemnisé par l'assureur du locataire. L'assurance comprend également une garantie "recours des voisins et des tiers" qui protège le locataire en cas d'accident responsable envers un tiers : c'est le cas d'un dégât des eaux qui se produit chez vous et endommage l'appartement du voisin.

A la signature du contrat de bail, le propriétaire est en droit d'exiger une attestation d'assurance ; il doit en outre vérifier que le contrat d'assurance habitation est bien renouvelé chaque année. Généralement le contrat de bail contient une clause stipulant la résiliation pour défaut d'assurance.

Sont concernés par cette obligation les locataires de logement non meublé. Si vous louez un logement meublé (location saisonnière, logement de fonction, résidence de vacances), vous n'êtes pas soumis à cette obligation, mais vous n'êtes pas déchargé de votre responsabilité envers un tiers. En cas de sinistre dont vous seriez tenu responsable, la victime ou le propriétaire peut exercer un recours. Le propriétaire-bailleur a en revanche obligation d'assurer son logement, son contenu et sa responsabilité envers les locataires. Le contrat d'assurance comprend généralement une clause "pour le compte de qui il appartiendra" avec abandon de recours qui couvre le locataire pour les dommages causés à lui-même et aux tiers. C'est indispensable en cas de changement fréquent de locataire (chambre étudiant, location saisonnière), le bailleur n'a pas à vérifier l'attestation d'un assurance qui n'est, de toutes façons, nullement obligatoire. Le propriétaire peut néanmoins conditionner la choix du locataire à la souscription d'une assurance habitation.

L'obligation d'assurance étant acquise pour les locations non meublées, ajoutons qu'une assurance habitation couvre votre propre responsabilité civile ainsi que vos biens personnels quel que soit le type de location. En faire l'impasse pourrait vous être préjudiciable.



Francesco Romanello

Par , le mercredi 13 juin 2012

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