Assurance : pensez à résilier dans les délais.

Les contrats d'assurance sont à reconduction tacite. Ils sont automatiquement renouvelés à leur date d'anniversaire. Pour empêcher la reconduction automatique de vos contrats, résiliez en respectant la date limite. Petit rappel.

Obligation d'information de l'assureur

Les contrats d'assurance à reconduction tacite (renouvellement automatique à échéance), c'est-à-dire ceux qui couvrent les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles (habitation, auto, santé) peuvent être résiliés par l'assuré.

La loi Chatel encadre les modalités de résiliation en donnant des obligations aux deux parties, l'assureur et l'assuré. Pour permettre à l'assuré de résilier son contrat quand cela est encore possible, l'assureur est tenu de lui rappeler la date exacte de résiliation dans l'avis d'échéance. L'assureur doit informer l'assuré au plus tard 15 jours avant la date limite de préavis. L'assuré aura alors 15 jours pour procéder à la résiliation.

Comprendre les dates

Ne pas confondre la date d'échéance, la date de préavis et l'avis d'échéance. La confusion entraîne généralement l'impossibilité pour l'assuré de procéder de plein droit à la résiliation de son contrat. - la date d'échéance : il s'agit de la date d'anniversaire du contrat, date à laquelle il prend fin ; - la date de préavis : date au-delà de laquelle il n'est plus possible de résilier.

Le préavis est le plus souvent de 2 mois, voire 3 pour certaines mutuelles santé. Pour un contrat arrivant à échéance le 1er janvier, le préavis est à la date du 1er novembre. Il faudra donc envoyer la demande de résiliation avant cette date. - l'avis d'échéance : il rappelle le montant de la cotisation pour la période à venir ; il mentionne par ailleurs la date du préavis. Le problème se pose quand l'assureur ne respecte pas son engagement de rappeler à l'assuré dans l'avis d'échéance la date de préavis.

Loi Chatel

Deux cas de figure se présentent : - si l'avis est envoyé moins de 15 jours avec la fin du préavis pour la résiliation ou après cette date, l'assuré bénéfice de 20 jours pour dénoncer le contrat (par lettre recommandée avec AR) ; - si l'avis d'échéance ne précise aucune date ou si l'assureur n'envoie aucun avis, l'assuré peut résilier à tout moment sans préavis ni pénalité. La résiliation prend effet le lendemain de l'envoi de la lettre recommandée avec AR.



Francesco Romanello

Par , le mardi 16 septembre 2014

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