L'assurance de prêt est indispensable à la souscription d'un crédit immobilier. Pour les personnes ayant ou ayant eu un risque aggravé de santé, il est quasiment impossible d'avoir accès à une assurance emprunteur aux conditions standards. La convention AERAS s'adresse à ces personnes et leur permet de concrétiser un projet immobilier. Une enquête réalisée par la FFSA-Gema dresse le bilan annuel du fonctionnement de cette convention. Dans 97% des cas, une proposition d'assurance emprunteur a été établie.

S'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé
Tout emprunteur doit surmonter de nombreux obstacles pour obtenir le financement de son projet immobilier. Souscrire une assurance de prêt fait partie des étapes cruciales : si cette garantie n'a aucune obligation légale, elle conditionne l'obtention du crédit.
Les personnes qui présentent un risque aggravé de santé ne peuvent souscrire de contrat d'assurance aux conditions habituelles. Aucune solution ne leur est proposée ou les surprimes trop élevées font échouer le projet. Pour les personnes malades ou handicapées mais également pour les anciens malades, la convention AERAS (s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) facilite l'accès à une assurance de prêt grâce à trois mécanismes importants :
• trois niveaux d'examen de la demande d'assurance (standard, par un service médical spécialisé, enfin par un dernier si aucune proposition n'a été établie)
• écrêtement des surprimes éventuelles sous conditions de ressources pour l'achat de la résidence principale
• prise en charge des surprimes pour les primo-accédants de moins de 35 ans bénéficiant du PTZ.

Accès facilité grâce à la convention AERAS
Selon l'enquête réalisée par la FFSA et le Gema, la convention AERAS a nettement amélioré l'accès à l'assurance de prêt pour les personnes ayant ou ayant eu un risque aggravé de santé. La proportion des demandes d'assurance de prêt (crédit immobilier et crédit professionnel) présentant un risque aggravé de santé est passée de 10% à 14% entre 2007 et 2013.
Sur les 443 000 demandes enregistrées en 2013, 97% ont reçu une proposition couvrant au moins le risque décès, dont 70% sans surprime (contre 49% en 2007). 95% des demandes de garantie PTIA (perte totale et irréversible d'autonomie) ont été couvertes, dont 84% sans surprime ni exclusion de garantie (44% en 2007). La garantie invalidité-incapacité aura été couverte sans surprime dans 55% des cas contre seulement 17% en 2007.

A noter que le droit à l'oubli instauré tout récemment pour certains anciens malades du cancer devrait à l'avenir faire évoluer les chiffres de manière significative.