La loi Hamon est entrée en vigueur en juillet 2014. Elle permet à tout nouvel emprunteur de changer d'assurance de prêt dans les 12 mois qui suivent la signature de son crédit immobilier. Une mesure qui simplifie la faculté de résiliation et qui facilite enfin le libre choix de l'assurance de prêt.

Mieux que la loi Lagarde
La loi Lagarde de septembre 2010 était porteuse d'une formidable promesse : libéraliser la concurrence en matière d'assurance de prêt en offrant la possibilité à l'emprunteur de choisir une assurance autre que celle de la banque prêteuse. Jusqu'alors quasi monopole des banques, le marché de l'assurance emprunteur reste malheureusement toujours verrouillé par les organismes de crédit, la loi n'étant pas suffisamment contraignante pour que l'emprunteur exerce de plein droit son libre choix.
Le taux d'assurances externes trois ans après la mise en place de la loi Lagarde a même régressé, passant de près de 25% en 2009 à 15% en 2013. La loi est perfectible, mais force est de constater que la structure du marché freine considérablement sa libéralisation : 9 compagnies, filiales de banques, gèrent les trois quarts des cotisations d'assurance de prêt !
La loi Hamon contourne le problème en facilitant la délégation d'assurance après la signature du prêt. Si l'emprunteur n'a pu imposé l'assurance de son choix au moment de la signature du prêt, il dispose désormais de 12 mois à compter de la signature pour résilier l'assurance bancaire et la substituer par un contrat externe aux garanties au moins équivalents à celles du précédent.

Faciliter la comparaison des garanties
Le principe d'équivalence des garanties était la faille de la loi Lagarde. Aucun texte ne précisait cette notion, ouvrant la voie aux banques pour refuser toute assurance concurrente. La loi Hamon a été promulguée avec la même lacune, mais rectifiée il y a peu grâce aux travaux du CCSF (comité consultatif du secteur financier) qui a dressé une liste de 18 critères sur lesquels doivent se baser les banques pour guider la comparaison des garanties en toute transparence. Les banques doivent en sélectionner 11 et les communiquer à chaque nouveau client.
Il faudra pourtant attendre encore pour que les mesures permettant clairement l'équivalence de garanties portent leurs effets. A partir du 1er mai 2015, la banque ne pourra justifier un refus de délégation d'assurance s'il n'est pas étayé par un critère établi sur la liste et ce n'est qu'au 1er octobre prochain que la réforme s'appliquera pleinement. Concrètement, la fiche d'information standardisée où sont listés les 11 critères sera l'outil obligatoire remis à tout emprunteur pour comparer en toute objectivité les offres d'assurance de prêt.