Mardi 3 juin, le Sénat a voté à l'unanimité les conclusions de la commission mixte paritaire concernant une proposition de loi relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie non réclamés. Le texte qui crée de nouvelles obligations aux banques et aux assureurs est définitivement adopté et entrera en vigueur au 1er janvier 2016.

Pour mémoire, les encours des contrats d'assurance vie en déshérence sont estimés à 2,76 milliards d'euros par la Cour des Comptes, à plus de 4 milliards par le sénateur François Marc selon les chiffres avancés par l'ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution). Les dispositifs en place n'ont pas permis de mettre un terme à ce scandale, largement ignoré du grand public. Force est de constater que les assureurs mettent peu d'entrain à rechercher activement les bénéficiaires des contrats dont les titulaires sont décédés. Pourtant, la recherche des bénéficiaires de contrats fait partie de la prestation due par l’assureur à son client-souscripteur et à ce titre, cette recherche doit être supportée financièrement par l’assureur.

Obligation de moyens
A défaut de faire appel à la bonne volonté des assureurs, le nouveau texte de loi va désormais les contraindre à plus d'efficience par une obligation de moyens. Quel que soit le montant du capital d'un contrat d'assurance (et non plus à partir de 2 000€ d'encours), ils devront consulter chaque année le RNIPP (répertoire national d'identification des personnes physiques) qui recense les personnes décédées. Les moyens de recherche et d'information mis à leur disposition sont renforcés grâce à la possibilité d'obtenir les coordonnées d'une personne auprès de l'administration fiscale. Enfin, les assureurs auront obligation de publier chaque année le détail de démarches effectuées, le nombre et l'encours des contrats non réclamés, ainsi que les sommes dont le versement au bénéficiaire est résulté de ces démarches. Le texte impose en outre une revalorisation post mortem des contrats.

Fonds transférés à la CDD
Et si le bénéficiaire n'est toujours pas retrouvé ? S'il n'y a aucune réclamation du capital 10 ans après la connaissance du décès ou l'échéance du contrat, le contrat prend fin et les fonds sont transférés à la Caisse des Dépôts et Consignation. Les bénéficiaires auront encore 20 ans pour se manifester auprès de la CDD. Au-delà, l'Etat devient destinataire des fonds. Les notaires font également partie du dispositif, puisqu'ils seront contraints de consulter le fichier central des contrats d'assurance vie (Ficovie) dans le cadre des transmissions de patrimoine. Les assureurs étaient défavorables au fait que l'accès et l'utilisation de ce fichier soit étendu aux notaires au motif que ces informations sont couvertes par le secret fiscal.