La récente condamnation de Cardif Assurance Vie pour manquement à ses obligations envers ses assurés relance la polémique, si jamais elle était retombée, des contrats en déshérence.
La filiale de BNP Paribas se voit en effet reprocher d'avoir tardé à mettre en place la procédure visant à rechercher les bénéficiaires des contrats d'assurés décédés, conformément à la loi de 2007. La commission des sanctions de l'ACPR (autorité de contrôle prudentiel et de résolution), l'organe de supervision de la banque et de l'assurance, lui inflige donc une amende de 10 millions d'euros pour graves manquements. L'ACPR met notamment en cause la mise en place jusqu'en avril 2011 de critères de sélection qui ont abouti à exclure de la démarche de recherche de bénéficiaires un nombre important de contrats (80 contrats non réglés sur 2 ans). Ces retards et défauts de procédure ont permis à Cardif de conserver indument des sommes qui auraient dû être versées aux bénéficiaires.

Un nouveau texte de loi
Cette affaire met en lumière une carence récurrente des assureurs en matière de contrats non réclamés. Qualifié de scandaleux, le problème des contrats en déshérence, c'est-à-dire les contrats non réclamés par leur(s) bénéficiaire(s) parce qu'ils n'en sont pas informés, agite le sphère politique depuis une dizaine d'années. Pour la énième fois, le législateur s'est fendu d'un nouveau texte, adopté à l'Assemblée Nationale en février dernier. La proposition de loi déposée par Christian Eckert fait suite à un rapport demandé par la commission des finances à la Cour des Comptes sur cette question épineuse. Il prévoit d'imposer aux assureurs de rechercher activement les bénéficiaires de contrats d'assurance vie en déshérence.

Si le texte est définitivement voté en l'état, les assureurs devront clôturer systématiquement tous les contrats pour lesquels aucun bénéficiaire ne s'est manifesté dans les dix ans et transférer les fonds à la Caisse des dépôts et consignations qui en assurera la conservation et en garantira le capital. Les sommes non réclamées au bout de 20 ans deviendront propriété de l'Etat. Ce texte vient renforcer la loi de juillet 2013 qui impose aux assureurs l'obligation annuelle de consulter le répertoire national d'identification des personnes physiques (RNIPP) sur l'ensemble des contrats d'assurance vie quelle que soit leur valeur et de rendre public chaque année le nombre et l'encours des contrats en déshérence. Bon nombre d'assureurs se limitent aujourd'hui à vérifier les contrats dont le titulaire est âgé de plus de 90 ans et dont l'encours excède 2 000€.

Pour mémoire, la Cour des Comptes estime à près de 3 milliards d'euros l'encours des contrats d'assurance vie non réclamés.