Pour améliorer la protection des détenteurs de contrats d'assurance vie et leurs bénéficiaires, le législateur a mis en place le fichier Ficovie. Depuis le 1er janvier 2016, les assureurs ont pour obligation d'inscrire un certain nombre d'informations dans ce fichier. Derrière cette mesure, le gouvernement fait la chasse aux fraudeurs, tout en facilitant le traitement des contrats non réclamés.

Ficovie
Ce fichier des contrats d'assurance vie et de capitalisation est centralisé par la Direction générale des finances publiques ; sa fonction est de recenser tous les contrats d'assurance vie. Depuis le 1er janvier, les assureurs ont pour obligation de transmettre au fisc les informations relatives aux contrats qu'ils détiennent. Ils disposent d'un délai de 60 jours pour communiquer toute souscription ou dénouement d'un contrat, et en cas de dénouement par décès, dans les 60 jours qui suivent la date de prise de connaissance du décès. Toute modification du contrat doit faire l'objet d'une mise à jour du fichier.

Ce fichier est particulièrement utile pour les bénéficiaires d'un contrat d'assurance vie. Il leur permet faire valoir leurs droits au décès du souscripteur, puisqu'ils peuvent y avoir accès sur demande à leur centre des impôts. Les notaires peuvent également le consulter pour élargir les recherches de bénéficiaires et faire accélérer les procédures de règlement.

Le scandale des contrats en déshérence
Les encours des contrats non réclamés ou en déshérence sont estimés entre 0,2% et 0,3% des encours totaux, un taux qui peut paraître dérisoire si on évite de le ramener à sa valeur en euros : 6,4 milliards, selon l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de résolution (ACPR). Avec les réformes successives (Agira 1 et 2, loi Eckert) et le fichier Ficovie, la recherche facilitée des bénéficiaires de contrats d'assurance vie devrait grandement limiter le volume des contrats non réglés.