Assurance vie : le Conseil Constitutionnel rend la fiscalité encore plus complexe.

Le conseil constitutionnel oblige le gouvernement à revoir la réforme du calcul des prélèvements sociaux. La formule dont le but initial était de simplifier la fiscalité par une harmonisation des taux de prélèvements sociaux devient totalement illisible pour les épargnants et un problème difficile à résoudre pour les assureurs.


L'idée de départ : harmoniser les taux de prélèvements sociaux et taxer certains produits d'épargne au taux unique de 15,5%. Face au tollé suscité par le projet et au ras-le-bal fiscal ambiant, le gouvernement décide de ne pas concerner les plans d'épargne retraite, les plans d'épargne logement, les plans d'épargne en actions, ainsi que l'épargne salariale. Seule l'assurance vie sera touchée : les contrats multisupports ne seront plus taxés aux taux historiques appliqués au moment de la génération du gain, mais au taux uniforme de 15,5%, et ce à compter du 26 septembre 2013. Précisons que la règle des taux historiques s'appliquent uniquement pour les primes versées avant 1997 sur les contrats multisupports.


Jeudi 19 décembre, le Conseil Constitutionnel valide la mesure tout en la rendant plus complexe. Les taux historiques continueront d'être appliqués pour les contrats souscrits entre le 1er janvier 1990 et le 25 septembre 1997 ; les assureurs devront, pour les gains des années suivantes, appliquer le taux en vigueur au moment du dénouement du contrat, soit 15,5% actuellement. Comment les Sages motivent-ils cette décision ? Le principe de l'optimisation fiscale à compter de huit années de détention a été mis en place en 1990 pour inciter l'épargne longue. L'application des taux historiques est donc la contrepartie fiscale au respect de cette durée de huit ans. Une modification des taux de prélèvements sociaux remettrait en cause la promesse fiscale et l'attente des épargnants ayant respecté cette durée de conservation. A charge désormais aux assureurs de calculer la valorisation des contrats concernés à leur huitième anniversaire.



Audrey Benzaquen

Par , le jeudi 2 janvier 2014

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