Un nouvel exemple des profondeurs parfois insondables de la politique.
Une proposition de loi adoptée en avril 2010 par l'ensemble des sénateurs concernant les contrats d'assurance vie en déshérence n'a jamais été soumise au vote des députés. A l'occasion de l'examen du projet de loi Lefebvre sur la protection des consommateurs, le sénateur Hervé Maurey, à l'origine de cette proposition, se remet à l'ouvrage avec un amendement qui reprend les termes initiaux. Jeudi 21 décembre, les sages de la Chambre Haute ont adopté à l'unanimité ce texte destiné à mettre fin au scandaleux constat des contrats non réclamés, ou du moins de contraindre les assureurs à se donner les moyens de rechercher les bénéficiaires. 3 autres dispositions du texte ont eu l'aval des sénateurs, 3 mesures qui renforcent le droit des assurés en matière de complémentaire santé et d'assurance emprunteur.
Les contrats en déshérence, ces contrats d'assurance vie non réclamés par les bénéficiaires, représentent un volume évalué à la louche entre 1 et 5 milliards d'euros. La fourchette est tellement large qu'elle met en lumière le flou comptable autour de ces montants et rend nécessaire la mise en place d'un dispositif efficace pour rechercher les réels bénéficiaires, à l'heure où les épargnants délaissent le produit assurance vie. Aujourd'hui les assureurs ont pour seule obligation de consulter le fichier des décès pour leurs clients de plus de 90 ans avec qui le contact est rompu depuis 2 ans et dont le contrat est supérieur est à 2000€. L'amendement Maurey prévoit d'étendre cette mesure à l'ensemble des assurés sans distinction d'âge et d'obliger de surcroît les assureurs à rendre compte chaque année de leurs recherches, ainsi que du nombre et du montant des contrats non réclamés. Après les lois de 2005 et 2007 (Agira 1 et 2) et deux rapports gouvernementaux en 2009 et 2010 sur l'efficacité relative du dispositif en place (326 millions d'euros versés aux bénéficiers retrouvés sur quelque 22 000 contrats), il est souhaitable que l'amendement Maurey arrive jusqu'à son terme avec le vote des députés début 2012. Le gouvernement soutient la mesure en dépit du front mené par les assureurs.
Dans la foulée, les sénateurs ont également adopté 3 autres mesures destinées à renforcer les droits des assurés.
La première concerne les contrats individuels de complémentaire santé et doit permettre à l'avenir de pouvoir résilier annuellement son contrat par courrier recommandé à l'assureur au moins deux mois avant l'échéance. Les dispositions de résiliation relatives à tous les contrats d'assurance devraient ainsi être étendues aux contrats de santé dont le délai de préavis est aujourd'hui de 3 mois. L'article propose également que les assurés bénéficiant d'un contrat d'assurance complémentaire obligatoire dans le cadre de leur entreprise puissent résilier à tout moment. Les sénateurs ont par ailleurs décidé d'améliorer l'efficacité de la loi Lagarde sur l'assurance emprunteur en interdisant aux organismes prêteurs de facturer des frais en cas d'assurance déléguée.
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