Assurance vie en déshérence : l'importance de bien rédiger la clause bénéficiaire.

La mesure impose désormais aux assureurs de rechercher activement les bénéficiaires des contrats non réclamés à la mort du titulaire et de ne plus conserver les sommes dormantes sur lesquelles ils n'hésitent pas à prélever des frais. Espérées depuis plusieurs années, ses nouvelles contraintes sont pourtant faillibles, car elles ne permettront pas que la totalité des milliards d'euros en déshérence reviennent aux bénéficiaires. La seule parade ? Rédiger la clause bénéficiaire de manière claire et précise pour qu'il n'y ait aucune ambiguité quant à l'identité de la ou des personnes destinée(s) à recevoir les capitaux.

De nouvelles obligations pour les assureurs
La loi adoptée le mardi 4 juin dernier renforce les obligations de recherche des assureurs : ils devront rechercher les assurés ou les bénéficiaires de contrats d’assurance-vie non réclamés par le biais d’une consultation annuelle du RNIPP (répertoire national d'identification des personnes physiques) sur l’ensemble des contrats d’assurance-vie ou de capitalisation détenus, c'est-à-dire quelle que soit leur valeur. Chaque année, ils devront rendre publics le nombre et l’encours des contrats non réclamés. Pour faciliter leurs recherches, ils pourront avoir accès aux informations nécessaires à l'identification des ayants-droit de la part des notaires et de l'administration fiscale. Les notaires auront par ailleurs obligation de consulter le fichier central des contrats d'assurance vie (Ficovi) lors d'une succession.
La loi a prévu d'accentuer la revalorisation, le plafonnement des frais de gestion et l'obligation de transfert des sommes détenues à la Caisse des dépôts et consignations à l'issue de 10 ans suivant le décès de l'assuré ou le terme du contrat. Afin de faciliter la recherche, la CDC devra également publier l'identité des assurés dont le contrat a fait l'objet du transfert. Enfin, au bout de 20 ans après transfert à la CDC, les sommes tombent dans les caisses de l'Etat si aucun bénéficiaire ne s'est manifesté.
Ce texte concerne également les comptes bancaires inactifs.

Bien rédiger la clause bénéficiaire
Grâce à l'obstination de l'ex-sénateur et rapporteur du Budget Christian Eckert (aujourd'hui secrétaire d'Etat au Budget), cette loi apporte une réponse efficace au problème des contrats en déshérence. L'encours des contrats d'assurance vie non réclamés est estimé à 4,6 milliards d'euros par l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution. Pourtant, les nouvelles dispositions qui entreront en vigueur à partir de janvier 2016 ne sont pas complètes. En effet, le Ficovi (fichier central des contrats d'assurance vie et de capitalisation) qui sera opérationnel à la même date pourra être consulté par les assureurs et les notaires pour les contrats dont la valeur est supérieure à 7 500€. Tous les petits contrats passent ainsi au travers du tamis.
Pour y faire échec, la solution consiste à rédiger la clause bénéficiaire de manière claire et précise, sans ambiguité sur l'identité des personnes bénéficiaires. Cela signifie désigner les bénéficiaires par leurs nom, prénoms, date et lieu de naissance, même s'il s'agit du conjoint ou des enfants. Il faut rappeler que la désignation d'un bénéficiaire n'est pas obligatoire, mais qu'elle présente un intérêt juridique et fiscal lors du décès de l'assuré (le capital payable au(x) bénéficiaire(s) ne rentre pas dans la succession). Si l'assuré souhaite garder secrète l'identité du bénéficiaire, il peut le désigner par testament déposé chez son notaire, tout en prenant le soin d'en informer l'assureur. L'assuré a également le choix de prévenir la personne qu'elle est bénéficiaire : si cette personne accepte d'être bénéficiaire, un avenant tripartite (assureur, souscripteur et bénéficiaire) est signé pour éviter toute acceptation inopportune du vivant de l'assuré et du bénéficiaire, et limiter en même temps les pouvoirs du titulaire du contrat. L'acceptation entraîne pour l'assuré l'impossibilité de modifier le contrat sans l'accord du bénéficiaire.



Francesco Romanello

Par , le lundi 23 juin 2014

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