En qualifiant la situation des contrats d'assurance vie en déshérence de "honteuse et scandaleuse" devant les députés de l'Assemblée Nationale, Jean-Marie Levaux, le vice président de l'ACPR (autorité de contrôle prudentiel), n'avait fait qu'exprimer un sentiment partagé par la plupart. La proposition de loi Eckert va peut-être calmer la polémique. Elle vient d'être adoptée par les députés et doit passer en seconde lecture au Sénat. Pour l'heure elle fait consensus auprès des assureurs. Que leur impose-t-elle ?

Le texte dans son entier vise les banques et les assureurs. Les premières concernant les comptes inactifs depuis 10 ans, les seconds à propos des contrats d'assurance vie en déshérence. La somme est colossale, estimée à près de 3 milliards d'euros s'agissant des contrats non réclamés. Une goutte d'eau au regard de l'encours global sur ce placement : de 0,1% à 0,2% des 1 400 milliards d'euros investis par les épargnants français. Cette manne appartient néanmoins aux bénéficiaires...qui ne sont pas recherchés activement par les assureurs.

Pour la quatrième fois en moins de dix ans, le législateur reprend le dossier sensible des contrats d'assurance vie non réclamés. Le nouveau texte doit compléter la loi bancaire de juillet 2013 qui confie notamment à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) la centralisation des avoirs non réclamés dix ans après le décès de l'assuré. Surtout il vient renforcer les obligations des assureurs. Assureurs, ainsi que mutuelles et institutions de prévoyance, devront vérifier chaque année si le titulaire d'un contrat d'assurance vie est toujours existant. Ils se limitent aujourd'hui à effectuer ces vérifications pour les assurés âgés de plus de 90 ans et quand le contrat excède 2 000€. Or, selon la Cour des Comptes, l'âge moyen des décès s'élève à 80 ans et les contrats de moins de 2 000€ représentent entre 20% et 30% de l'ensemble des contrats d'assurance vie. Le texte de loi prévoit également de contraindre les assureurs à publier dans leurs livres le nombre et le stock des contrats en déshérence.
Si les fonds ne sont pas réclamés dans un délai de dix ans, ils sont transférés à la CDC qui les conservera durant vingt ans. Au terme de la prescription de trente ans, l'Etat récupère les sommes.