Dans l'hypothèse où la loi est adoptée, au plus vite avant l'été comme le souhaite le gouvernement, les vendeurs d'assurance vie auront prochainement de nouvelles obligations à respecter en cas de décès de l'assuré. L'objectif est de renforcer le dispositif déjà en place concernant les contrats en déshérence.

En finir avec les contrats non réclamés
Le projet de loi Macron prévoit entre autres que les assureurs devront, dans un délai de 15 jours à compter de la réception de l'avis de décès du souscripteur, demander une copie de la déclaration de succession auprès du notaire ou du centre des impôts. Les assureurs auront ainsi rapidement accès aux noms et aux coordonnées des bénéficiaires. Cette nouvelle mesure devrait avoir pour vertu de limiter le coûts de recherches des bénéficiaires pour les assureurs ; elle vient renforcer celles déjà prises l'an passé dans la loi sur les comptes bancaires inactifs et les contrats d'assurance vie non réclamés ou en déshérence.

Des mesures en attente d'application
L'article 4 de la loi Eckert (qui entrera en vigueur au 1er janvier 2016) impose en effet aux assureurs de recenser l'ensemble des contrats inactifs tous les ans et de consulter chaque année le registre d'identification des personnes physiques (RNIPP) dans le but de vérifier si leurs assurés sont décédés ou non. Les notaires auront également pour obligation de consulter le Ficovie, futur fichier qui doit recenser les contrats d'assurance vie. Si aucun bénéficiaire ne s'est manifesté dans les trois ans après la constatation du décès, les fonds seront transférés la Caisse des dépôts et consignations (CDC). En cas d'inactivité sans décès constaté, le délai passe à dix ans. Les bénéficiaires ont alors vingt ans pour récupérer les avoirs auprès de la CDC avant que ceux-ci ne tombent définitivement dans l'escarcelle de l'Etat.