Les procédures d'annulation d'un contrat d'assurance habitation.

L'assurance habitation semble actuellement indispensable. Elle constitue une promesse de couverture d'un bien immobilier, en contrepartie du paiement de primes. Les montants de la couverture et des primes sont définis dans le contrat. Elle se contracte entre l'assureur et le souscripteur. Ce dernier peut être propriétaire, bailleur, locataire ou occupant à titre gratuit. Cependant, il arrive parfois que l'une des deux parties décide de résilier le contrat.

La résiliation d'une assurance habitation intervient, soit à l'initiative de l'assuré, soit à celle de l'établissement, pour des motifs bien précis. D'un côté, la compagnie peut rompre l'accord lorsque l'échéance survient ou s'il s'aperçoit que l'assuré trouve un intérêt quelconque dans le risque, c'est-à-dire qu'il est de mauvaise foi. Quant au bénéficiaire, les causes sont diverses comme une augmentation sans raison valable des cotisations annuelles ou un refus de la part de l'assurance de réduire ce montant. Il se peut aussi que des changements importants se produisent et bouleversent la situation. On peut, par exemple, citer la vente du logement ou un déménagement. Ainsi, il est obligé de mettre fin à la convention.

L'annulation d'une clause d'assurance habitation s'effectue en suivant quelques règles. La rupture doit intervenir à un moment précis, prévu par des dispositions légales et réglementaires. Leur négligence peut entraîner des désagréments, amenant au paiement de pénalités, au profit de l'autre partie. Auparavant, la procédure de résiliation était plus complexe, à cause de la possibilité de reconduction tacite du contrat, et a même été source de conflit entre les compagnies et les assurés. De nombreuses associations de consommateurs ont dénoncé cette pratique abusive pendant des années et un nouveau cadre juridique, à savoir la loi Chatel, a résolu ce problème en facilitant le processus d'annulation. Elle oblige la mutuelle à informer le souscripteur de la date d'échéance de la convention, un à trois mois en avance, au cas où il souhaiterait mettre un terme à l'accord.