Pour éviter les excès de la part de certaines compagnies d'assurance et banques, l'Etat souhaite mieux encadrer les taux minimum garantis sur les contrats d'assurance vie et supprimer aussi les offres promotionnelles à taux élevés basées sur le court terme. Le projet d'arrêté entend également plafonner le taux annuel servi.

Initialement prévu pour la fin 2009, le projet d'arrêté visant à modifier les règles de calcul des rémunérations sur les contrats d'assurance vie en euros est toujours en suspens. Le Trésor et l'autorité de contrôle de la profession (ACAM) débattent en effet vivement sur le sujet qui semble perturber l'Afer, la première association française d'épargnants. 2008 et ses excès auront eu au moins le mérite de bousculer les mentalités et de provoquer les débats pour que le législateur assainisse le marché : l'avalanche de taux promotionnels pour appâter le client avait brouiller les cartes en 2008 et un nouveau cadre de l'assurance vie était réclamé par beaucoup.

Le gouvernement souhaite en effet limiter les taux garantis et pour ce faire encadrer l'enveloppe globale qui est allouée aux garanties des taux pour chaque assureur. Le projet de texte vise également à éradiquer les taux promotionnels que certains offrent sur moins de 6 mois. La nouvelle règle voudrait des taux garantis sur un minimum de 6 mois et sur une base annuelle. L'Etat voudrait aller plus loin en plafonnant les taux en mesure d'être servis. Il envisage de changer les modalités de calcul et de se baser sur les performances des 2 dernières années tout en tenant compte des réserves de chaque compagnie pour fixer le maxima du taux servi.

Les assurances et les banques estiment pour leur part être déjà en conformité avec ce futur arrêté qui ne prévoit pas de sanctions pour ceux qui seraient coupables de dérives. Le texte final est attendu en ce début d'année.