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samedi, 24 octobre 2009

PLFSS : projet de loi de financement de la Sécurité Sociale ou le travail herculéen du gouvernement pour tenter d'enrayer l'hémorragie du déficit. Le trou de la Sécurité Sociale pourrait atteindre 30 milliards d'euros en 2010 après les 23,5 milliards de 2009, des sommes abyssales qui sont en grande partie imputable à l'Assurance Maladie à cause des dépenses de santé qui ne cessent d'augmenter. Le déficit de l'Assurance Maladie se chiffre aux alentours de 9 milliards pour cette année. Notre système de santé nécessite une profonde réforme. Les Français, on le sait, sont de grands consommateurs de médicaments. Le gouvernement tente bien de mettre en avant les médicaments génériques qui coûtent moins cher. Hausse du forfait hospitalier, déremboursement de nombreux médicaments dont le bénéfice n'est pas jugé satisfaisant : des mesures qui, certes, vont permettre quelques économies, mais bien insuffisantes au regard des sommes constatées.

Même si l'Etat a réussi à maîtriser la hausse des dépenses de santé à 3,4%, le déficit s'est creusé en 2009 à cause de la crise financière qui a entraîné l'effondrement des rentrées de cotisations sociales : avec une baisse de 2% de la masse salariale ce sont quelque 12 milliards d'euros qui manquent dans les caisses de l'Etat. La politique de maîtrise des dépenses était pourtant bien engagée, puisque le déficit de l'Assurance Maladie était passé de 8 milliards en 2005 à 4,4 milliards en 2008.

Pour ne pas procéder à des hausses massives de prélèvements et continuer de préserver notre système de protection sociale, le gouvernement a d'abord cherché à mettre en place des mesures de maîtrise médicalisée (baisse du taux de remboursement) et à mettre à contribution les particuliers avec l'instauration des franchises médicales et l'augmentation du forfait hospitalier. Les mutuelles sont également inclues dans le processus avec la taxation de leur chiffre d'affaires.

Ca ne suffit pas, il faut chercher plus loin et l'Etat fait la chasse aux niches fiscales pour dégager des sommes supplémentaires avec par exemple la taxation des plus-values immobilières ou encore soumettre aux prélèvements sociaux les capitaux d'assurance vie multi-supports versés en cas de décès. La première mesure consiste à taxer dès le premier euro les plus-values immobilières. Jusqu'à présent, une personne qui vend moins de 25 730€ dans l'année n'est pas imposée. Avec cette nouvelle disposition et même si elle ne sera pas imposée sur les plus-values, elle devrait payer les prélèvements sociaux aux taux de 12,1%. La deuxième mesure fait grincer des dents les professionnels de l'assurance ; elle concerne les contrats en cours dont les capitaux sont transmis à la suite du décès de leur souscripteur. Taxer le capital décès de l'assurance vie est fortement critiqué au motif que ce capital ne constitue ni un revenu ni une plus-value. Les associations d'épargnants réagissent en accusant le gouvernement d'opérer une modification rétroactive des termes des contrats, alors que Nicolas Sarkozy s'était engagé à préserver le statut social et fiscal de l'assurance vie. La semaine prochaine, les députés doivent examiner le projet de loi de financement de la Sécurité Sociale pour un vote prévu le 3 novembre. Le débat risque d'être acharné.


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