Assurances : quand pouvez-vous résilier votre contrat ?

Actuellement la seule solution pour résilier un contrat d'assurance (auto, habitation, santé, emprunteur) est de respecter le délai de préavis. La procédure sera très prochainement simplifiée grâce à la loi Hamon qui donnera droit, avant la fin de l'année, de changer de contrat à tout moment à l'échéance d'un an. Attention, cette nouvelle règle ne concernera que les contrats auto et habitation. L'assurance santé reste liée aux dispositions de la loi Chatel. Quant à l'assurance emprunteur, elle aussi bénéficiera dans quelques mois de nouvelles facilités de dénonciation. Il existe pourtant des cas où la résiliation peut se faire sans attendre l'échéance.

Le principe de la loi Chatel
Dans les règles, à l'échéance prévue au contrat, vous pouvez résilier en respectant un délai de préavis de deux mois. Cela vaut pour tous les contrats d'assurance. Faites-le par courrier recommandé, le cachet de la poste faisant foi. Toutefois, pour éviter les reconductions tacites, la loi Chatel donne obligation à l'assureur de vous rappeler votre droit à résilier dans l'avis d'échéance. Si vous recevez cet avis au plus tard 15 jours avant la date limite de résiliation, vous devez résilier au plus tard dans les 15 jours. Si vous recevez l'avis d'échéance moins de 15 jours avant la fin de la période de résiliation, ou après cette date, vous disposez d'un délai de 20 jours pour résilier. Si vous ne recevez aucun avis d'échéance, vous pouvez résilier à tout moment et cela sans pénalité.

Changement de situation
Certains cas permettent la résiliation avant la date d'échéance. Ils doivent être en lien direct avec le risque couvert : changement de domicile, mariage, décès du conjoint, modification de régime matrimonial, changement de profession, chômage, départ en retraite. Vous devez signaler à votre assureur tout changement qui pourrait modifier l'ampleur du risque dans les trois mois par lettre recommandée. La résiliation prendra effet un mois après.

Primes excessives
Deux cas de figure existent. Dans le cas où votre contrat contient une clause de révision des cotisations, l'assureur a le droit, chaque année, de réviser à la hausse ou à la baisse le prix de votre contrat. Dès que vous en êtes informé, vous disposez de 15 jours pour dénoncer le contrat pour cause d'augmentation excessive, mais seulement si le taux d'augmentation excède le taux minimal, stipulé au contrat, au-dessus duquel vous être autorisé à engager une résiliation. Sans clause de révision de cotisations, l'assureur ne peut modifier la prime sans votre accord ; vous pouvez dès lors refuser toute augmentation et demander à payer l'ancien tarif. L'assureur a en revanche le droit de résilier le contrat à l'échéance suivante.

L'adhésion à un contrat groupe

En cas d'embauche dans une entreprise où les accords collectifs imposent la souscription à une complémentaire santé, vous avez possibilité de résilier votre contrat individuel. Votre mutuelle ou votre assureur ne peut s'y opposer sous réserve que vous en fassiez la demande en prouvant le caractère obligatoire du contrat collectif. Une démarche à laquelle tous les salariés du privé devront bientôt se plier, car la loi impose aux entreprises de proposer à l'ensemble de leurs salariés (quel que soit leur nombre) une couverture santé complémentaire à compter du 1er janvier 2016.

NB. Dans le cadre de la loi Hamon, tout emprunteur ayant contracté un contrat d'assurance de prêt auprès de la banque prêteuse pourra en changer dans les 12 mois à compter de la signature du contrat, à condition de présenter une offre externe à garanties au moins équivalentes. Le décret d'application est attendu dans le courant du dernier trimestre 2014.



Audrey Benzaquen

Par , le lundi 5 mai 2014

Partager cet article :