Tarifs pour le contrat retraite Madelin
A compter du 21 décembre 2012, les assureurs auront obligation de ne plus faire distinction de sexe dans la tarification de leurs contrats. La Cour européenne de justice juge en effet discriminatoire cette distinction qui permet jusqu'à présent aux assureurs d'opérer entre les hommes et les femmes. La prise en compte du sexe de l'assuré en tant que facteur de risque constitue une discrimination dans les contrats d'assurance. Les exceptions au principe de primes et de prestations d'assurance unisexes ne seront plus autorisées à partir du 21 décembre prochain. En France, une loi prévoyait une exception autorisant une discrimination raisonnable, "lorsque les données actuarielles et statistiques pertinentes établissent que le sexe est un facteur déterminant dans l'évaluation du risque d'assurance". Des années de politique marketing justifiant une tarification différenciée à jeter aux oubliettes. Cela concerne les assurances auto pour lesquelles les primes sont à ce jour moins chères pour les femmes. L'assurance vie n'y échappera pas, ni même l'assurance santé et la retraite qui connaitront bientôt une mise à niveau de leurs grilles tarifaires. Les contrats Madelin destinés aux TNS (travailleurs non salariés) sont également visés.
Le contrat retraite Madelin
Ilpermet à un travailleur non salarié de se constituer une retraite complémentaire, restituée sous forme de rente en parallèle des pensions obligatoires. La souscription à un tel contrat est assortie d'une déduction fiscale des primes versées, l'effort d'épargne étant ainsi en partie financé par l'économie d'impôt. Le capital constitué est converti en rente viagère au terme du contrat, avec un taux garanti basé sur la table de mortalité des rentes viagères (TGH05 pour les hommes et TGF05 pour les femmes). Les hommes comme les femmes touchent une rente en conformité avec leur courbe de vie. La directive européenne n'autorisera bientôt qu'une seule table de mortalité, celle qui fera la moyenne entre l'espérance de vie des unes et celle des autres.
L'assuré peut connaître les modalités de calcul de sa rente future et se prémunit ainsi contre un allongement de l'espérance de vie et une diminution du taux de conversion, si le contrat garantit la table de mortalité utilisée dès la souscription. Certains contrats utilisent en revanche une table de mortalité en vigueur au moment de chaque versement ou à la sortie du contrat.
Les hommes ayant une espérance de vie inférieure à celles des femmes, les TNS hommes vont bientôt voir la rentabilité de leur placement reculer pour ce dernier type de contrats. A moins de changer de contrat et de souscrire celui qui garantira la table de mortalité actuelle. La loi autorise le transfert d'un contrat Madelin vers un autre sans condition ni justification de la part de l'assuré. Les frais de transfert ne peuvent excéder 5% du montant de la provision mathématique transférée, et sont nulles si le contrat a été souscrit depuis plus de 10 ans.
