Mutuelle entreprise : est-elle obligatoire ?

Le financement des prestations de prévoyance complémentaire qu'une entreprise verse à ses salariés représente un caractère collectif et obligatoire si l'entreprise respecte un cadre formel de règles dictées par la loi Fillon. Les procédures de mise en place d'un contrat collectif sont strictes et conditionnent les avantages fiscaux et sociaux dont bénéficieront l'employeur et les employés. Les entreprises sont fortement incitées à mettre en place des régimes de prévoyance complémentaire dans le respect d'une totale équité entre les salariés.

Pour que l'employeur bénéficie de l'exonération fiscale et sociale des cotisations versées au titre d'un régime de prévoyance santé, il doit respecter 5 conditions cumulatives :

• les contributions revêtent un caractère collectif, c'est-à-dire qu'elles s'appliquent à l'ensemble des employés
• le régime est donc par définition obligatoire
• les contributions ne viennent pas remplacer un système de rémunération déjà en place
• les prestations sont versées par un organisme habilité
• le contrat respecte les procédures du Code de la Sécurité Sociale.

Si l'entreprise ne respecte la totalité de ces conditions, la contribution patronale sera assimilée à un complément de salaire soumis à cotisations.

L'ensemble du personnel est concerné par la mise en place du contrat collectif, à savoir les ouvriers, les employés, les agents de maîtrise ainsi que les cadres et ingénieurs. En aucun cas la durée du travail, le contrat de travail ni même l'âge du salarié ne peuvent être retenus comme critères limitatifs.

A priori le contrat de prévoyance s'adresse de fait à tous les salariés. Néanmoins la loi retient que certains salariés ont le choix de ne pas adhérer, sans que le caractère obligatoire du contrat soit remis en cause. Les conditions pour qu'un salarié décide de ne pas cotiser sont les suivantes :

• être en contrat à durée déterminée (CDD)
• bénéficier de la CMU complémentaire
• être travailleur saisonnier
• être présent dans l'entreprise avant la mise en place du contrat collectif et bénéficier déjà d'une couverture complémentaire obligatoire et familiale
• être également salarié dans une autre entreprise et bénéficier du contrat collectif de cette même entreprise
• avoir motivé son refus d'adhésion lors du passage en caractère obligatoire découlant d'une décision unilatérale.

La mise en place d'un régime de prévoyance se fait soit par convention collective, par référendum ou par décision unilatérale de l'employeur constatée par un écrit remis à chaque employé. Dans ce mode de mise en place, l'acceptation comme le refus d'adhésion doit être motivé par écrit par le salarié. Tout salarié embauché après la mise en place d'un contrat par décision unilatérale est obligé d'y adhérer.