Depuis 1994, la loi Madelin relative à l'entreprise et à l'initiative individuelle renforce la protection sociale des travailleurs indépendants, désavantagés par rapport aux salariés du fait de leur statut particulier. La couverture santé et la prévoyance sont les deux piliers de la loi Madelin.

Pourquoi souscrire une mutuelle prévoyance Madelin ?

3 raisons de souscrire un contrat de prévoyance Madelin :

• garantir un niveau de revenus en cas d'arrêt de travail ou d'incapacité
• couvrir ses dépenses de santé et celles de sa famille
• protéger ses proches en cas d'invalidité ou de décès.

Qu'est-ce qu'une mutuelle Madelin ?

Les travailleurs non salariés (TNS) sont affiliés au Régime Social des Indépendants (RSI) et non à l'Assurance Maladie. Les taux de remboursement sont identiques pour les deux régimes, ce qui implique la souscription à une mutuelle pour compléter la prise en charge. Tous les contrats de santé dits responsables sont éligibles à la loi Madelin. Les cotisations sont déductibles dans le cadre de cette loi.

2 types de mutuelle Madelin :

• le contrat individuel qui couvre aussi les ayants-droits. Si ces derniers dépendent du régime général, leur part de cotisation du contrat Madelin ne pourra être déduite. Ce contrat permet de choisir les garanties en fonction des besoins de chacun.
• le contrat groupe, réservé au gérant majoritaire d'une entreprise, qui peut choisir entre la formule individuelle ou famille. La totalité de la cotisation est déductible même si les ayants-droit sont rattachés à un autre régime.

Qu'est-ce qu'une prévoyance Madelin ?

A cause de leur statut particulier, les travailleurs non salariés sont moins bien protégés que les salariés affiliés à la Sécurité Sociale et leur protection sociale varie beaucoup en fonction de leur régime obligatoire. Le contrat de prévoyance Madelin rétablit l'équilibre en leur permettant de maintenir un niveau de revenus en cas d'arrêt de travail et d'invalidité, et de protéger leurs proches en cas de décès.
Plusieurs garanties sont possibles :

• la garantie arrêt de travail et incapacité temporaire,
• la garantie invalidité en cas d'arrêt de travail définitif ou d'invalidité permanente,
• la garantie décès,
• la rente éducation,
• la rente conjoint.

Quels avantages à souscrire une mutuelle Madelin ?

Au-delà d'améliorer la prise en charge des frais de santé des indépendants, les mutuelles Madelin offrent un avantage fiscal incitatif. Les TNS qui respectent les conditions d'application de la loi Madelin peuvent déduire de leur revenu imposable les cotisations de leur contrat complémentaire dans la limite d'un plafond fiscal. Ils peuvent ainsi financer en partie leur couverture santé grâce à l'économie d'impôt réalisée. La déduction est de 3,75% du bénéfice imposable majorés de 7% du PASS, le tout plafonné à 3% de 8 PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale pour 2016 = 38 616€).

Quels avantages à souscrire une prévoyance Madelin ?

Grâce à la prévoyance Madelin, le travailleur indépendant peut assurer au meilleur coût le maintien de ses revenus et l'équilibre financier de sa famille en cas de coup dur (accident, maladie ou décès). Il est possible de regrouper la protection sociale au sein d'un même contrat santé et prévoyance. Les plafonds fiscaux dans le cadre de la prévoyance Madelin sont identiques à ceux appliqués pour la mutuelle. Le calcul des déductions fiscales est basé sur les revenus de l'année N et non N-1.