Issue de l'accord national interprofessionnel (ANI) signé en janvier 2013, la généralisation de la complémentaire santé à tous les salariés du privé doit être mise en place selon un calendrier très précis. A l'aube des premières échéances, il est fort probable qu'il soit modifié, car il manque aux entreprises des éléments déterminants pour arrêter leur choix.

Un calendrier difficilement tenable
A compter du 1er janvier 2016, tous les salariés devront bénéficier d'une couverture santé complémentaire au sein de leur entreprise. Avant cette date, la généralisation de la complémentaire santé se fait avec l'ouverture de négociations entre les partenaires sociaux dans les branches professionnelles, et ce jusqu'au 30 juin 2014. Le principe des clauses de recommandation permet aux entreprises de choisir à leur convenance entre le contrat recommandé par leur branche professionnelle et celui qui leur conviendrait mieux à condition que ce dernier respecte le panier de soins minima défini par l'accord de branche. Entre le 1er juillet 2014 et le 31 décembre 2015, si aucun accord de branche n'a été trouvé, les entreprises où a été désigné un délégué syndical et qui ne sont pas couvertes par une couverture santé collective à adhésion obligatoire devront négocier la mise en place d’une couverture pour leurs salariés. A noter que la nomination d'un délégué syndical est facultative pour les entreprises entre 11 et 50 salariés.

Définition du panier de soins ?
La complémentaire santé collective doit être financée a minima à 50% par l'employeur, et respecter un panier de soins avec des garanties minimales. Le problème porte sur la définition de ce panier de soins. Le décret qui doit établir son contenu et le niveau des garanties est toujours en attente. Il est en effet subordonné à la réforme des contrats dits solidaires et responsables (dont font partie les contrats collectifs) que le gouvernement a souhaité engager dans le cadre de la loi de financement de la Sécurité Sociale 2014 afin de limiter les plafonds de remboursement en optique et les dépassements d'honoraires. Il est prévu qu'à compter du 1er janvier 2015 les contrats dits responsables devront respecter le nouveau cahier des charges. Les couvertures collectives étant habituellement plus généreuses que les contrats individuels, il est fort probable qu'à l'échéance du 1er janvier 2015 les contrats déjà choisis par les entreprises soient hors cadre. Ce qui obligera bon nombre d'entre elles à renégocier.