Mutuelle santé : l'accès à la couverture maladie universelle complémentaire améliorée.

La couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) a été modifiée par un décret publié au Journal Officiel du vendredi 10 octobre dernier. Les conditions d'accès pour en bénéficier ont été améliorées. Voici les derniers changements apportés à une prestation en constante évolution depuis sa création. 


Simplification et amélioration des conditions d'accès à la CMU-C
Le décret 2014-1154 publié le vendredi 10 octobre introduit deux nouvelles dispositions :
- suppression de la procédure dite "d'admission d'office" qui conditionnait la demande de CMU-C d'un travailleur non salarié agricole ou non agricole (c'est-à-dire relevant du régime du MSA ou du RSI) à un plafond maximum de bénéfice agricole ou de chiffre d'affaires. Jusqu'à présent les personnes qui avaient atteint les plafonds voyaient leur demande directement évincée. Le chiffre d'affaires ou le bénéfice agricole n'a désormais plus aucune influence sur l'attribution de l'aide.
- non prise en compte de la majoration spécifique pour parent isolé dans les ressources déclarées des parents d'enfants handicapés en situation d'isolement. L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) était elle-même déjà exclue des ressources prises en compte pour l'ouverture du droit à la CMU-C.

Rappel sur la CMU-C
La couverture maladie universelle complémentaire est accordée aux personnes modestes en situation régulière dont les ressources, variables selon la composition du foyer et le lieu de résidence, n'excèdent pas les plafonds : 8 844,52€ pour une personne seule, 12 967€ pour un couple en France métropolitaine, à compter du 1er juillet 2014. 
Elle est gratuite et prend en charge le ticket modérateur, le forfait journalier en cas d'hospitalisation, la participation forfaitaire de 1€, les franchises médicales, les frais dépassant les montants remboursables par la Sécu pour les prothèses dentaires et auditives, les lunettes, et certains dispositifs médicaux (dans la limite des tarifs fixés par arrêtés). L'assuré bénéficie du tiers payant sous respect du parcours de soins coordonnés.
Depuis juin 2014, les étudiants de moins de 25 ans en situation précaire (rupture familiale, isolement) ont accès à la CMU-C, indépendamment de la situation financière de leurs parents.

 



Francesco Romanello

Par , le samedi 1 novembre 2014

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