Elle a été mis en place en 2005 pour permettre aux personnes modestes de souscrire une couverture complémentaire. Encore trop méconnue, cette aide financière permet de déduire jusqu'à 550€ par an et par personne le coût d'une mutuelle santé. Si le nombre de bénéficiaires a nettement progressé depuis 2005 (374 800 contre 935 067 en 2012), l'effectif potentiel des personnes éligibles au dispositif est encore estimé à près de 2 millions. Rappel des conditions pour bénéficier de l'ACS.

Bénéficiaires

Les personnes dont les revenus ne dépassent pas plus de 35% le seuil d'accès à la CMU Complémentaire peuvent bénéficier de l'ACS. Le plafond de ressources dépend du lieu de résidence et de la composition du foyer. Les ressources prises en compte sont celles de N-1.

La demande est à adresser à la Caisse d'Assurance Maladie. La réponse intervient au plus tard deux mois après réception du dossier. A défaut, la demande est refusée.

Droits et montant de l'aide

Le bénéficiaire reçoit une attestation-chèque qu'il remet à l'organisme complémentaire de son choix pour réduire le montant de la cotisation annuelle. Le contrat doit être solidaire et responsable, et individuel. La requête acceptée, chaque membre d'un même foyer reçoit une attestation-chèque à son nom dès lors qu'il est âgé de plus de 16 ans. Les droits sont à faire valoir dans un délai de 6 mois. L'ACS est attribuée pour un an, uniquement reconduite sur demande du bénéficiaire entre 2 et 4 mois avant l'échéance du contrat.

Tout bénéficiaire de l'ACS a droit aux tarifs médicaux sans dépassements d'honoraires, ainsi qu'au au tiers payant pour les dépenses prises en charge par l'Assurance Maladie (dans le respect du parcours de soins coordonné).

Le montant de l'aide dépend de l'âge du bénéficiaire :

1. 100€ pour une personne de moins de 16 ans
2. 200€ entre 16 et 49 ans
3. 350€ de 50 à 59 ans
4. 550€ pour les plus de 60 ans.

Nouvelles règles

La loi de financement de la Sécurité Sociale 2014 introduit deux nouvelles règles pour les contrats renouvelés ou souscrits à compter du 1er janvier 2015 :

1. les contrats complémentaires éligibles à l'ACS devront répondre au nouveau cahier des charges des contrats solidaires et responsables. Un décret est à paraître concernant les dispositions auxquelles seront contraints les contrats responsables à partir du 1er janvier 2015.
2. création d'un contrat de sortie auquel auront droit pendant un an les personnes qui ne pourront plus prétendre à l'ACS compte tenu d'une augmentation de leurs revenus.