A partir du mercredi 1er avril 2015, les remboursements des frais d'optique et les dépassements d'honoraires sont plafonnés en vertu d'un décret relatif au contenu des contrats d'assurance maladie complémentaire dits responsables.

Le décret n°2014-1374 du 18 novembre dernier définit les règles que doivent respecter les contrats de santé complémentaires pour bénéficier des aides sociales et fiscales attachées au dispositif des contrats responsables. Ces couvertures santé qui représentent 95% des complémentaires individuelles et collectives ont pour obligation de respecter des seuils sur la prise en charge des frais d'optique et des dépassements d'honoraires.

Remboursements en optique
En optique, les seuils sont déterminés en fonction du niveau de correction : minimum 50€ et maximum 470€ pour des verres simples ; minimum 200€ et maximum 850€ pour des verres complexes ou progressifs. La prise en charge est limitée à une monture tous les deux ans (plafonnée à 150€), sauf pour les mineurs ou en cas d'évolution de la vue.
A noter qu'un observatoire des prix des lunettes et des remboursements des mutuelles va être prochainement mis en place pour tenter d'analyser l'évolution du marché. Le budget moyen d'une paire de lunettes en France est le plus élevé d'Europe, soit autour de 470€, 50% fois plus lourd que la moyenne européenne !

Dépassements d'honoraires
Sujet polémique s'il en est, la prise en charge des dépassements d'honoraires fait l'objet d'un plafonnement. Le remboursement d'une consultation chez un médecin qui n'adhère pas au contrat d'accès aux soins est à la fois plafonné à 125% du tarif Sécu, et nécessairement inférieur à la prise en charge prévue pour les dépassements des médecins adhérents au CAS. Le seuil baissera à 100% en 2017.

Ces dispositions concernent tous les contrats complémentaires souscrits ou renouvelés à compter du 1er avril 2015. Le contrat responsable est un label apposé aux complémentaires santé qui respectent certaines contraintes et niveaux de remboursement. En échange, la fiscalité est réduite de 14 % à 7 %. Et pour les contrats collectifs, l'employeur bénéficie d'exonérations de charges fiscales et sociales.