Créé en 2009, le statut d'auto-entrepreneur permet de créer rapidement et de manière simplifiée une activité indépendante non salariée. 900 000 entrepreneurs bénéficient aujourd'hui de ce régime qui va être quelque peu modifié à compter du 1er janvier 2015. Ce statut n'est pas réservé aux personnes sans activité professionnelle. Les salariés peuvent également créer une auto-entreprise. Ils conservent ainsi les avantages du salariat tout en mettant en place un projet qui leur tient à coeur. Ils bénéficient de la couverture santé complémentaire collective en partie payée par leur employeur.

Loi Madelin
Ceux qui tirent leurs revenus de la seule auto-entreprise doivent cotiser eux-mêmes pour leur mutuelle santé. Les TNS (travailleurs non salariés) dont font partie les auto-entrepreneurs peuvent bénéficier du dispositif légal mis en place en 1994 à leur intention pour compenser le régime de protection sociale moins sécurisant que celui des salariés. En parallèle du RSI (régime social des indépendants), les TNS complètent les remboursements de leur régime obligatoire grâce à la mutuelle Madelin dont le premier avantage est fiscal : les cotisations versées sont déductibles au titre des charges de l'exercice comptable.

Mutuelle individuelle classique
Pour les auto-entrepreneurs, il n'y a malheureusement aucun avantage comptable. Le bénéfice imposable de l'auto-entrepreneur est en effet déterminé par un abattement forfaitaire qui englobe toutes les charges de l'exercice liées à son activité. Les cotisations versées au titre du contrat loi Malelin ne peuvent être déductibles du bénéficie imposable et cela, quelle que soit l'option fiscale choisie (versement libératoire ou déclaration de l'impôt sur le revenu). Il n'y a donc aucun intérêt à payer pour un régime dont on ne peut tirer aucun avantage.
La solution reste la mutuelle individuelle classique. Les services d'un courtier en assurance santé sont précieux pour choisir le contrat adapté à la situation (familiale et professionnelle) au meilleur tarif.


N.B. A compter du 1er janvier 2015, le statut de l'auto-entrepreneur va fusionner avec celui de la micro-entreprise. Les formalités de création resteront les mêmes, simples, rapides et gratuites. Aucune charge sociale ne sera due tant que l'entreprise ne fait pas recettes. Les taux de taxes sociales restent inchangés (14,1%, 24,6% et 23,3% selon l'activité), et les obligations comptables réduites. Les seuils de chiffres d'affaires ne sont pas modifiés contrairement au projet initial : 32 900€ par an pour les professions libérales et les artisans, 82 100€ pour les commerçants. Le changement de statut s'opérera quand ces limites sont dépassées deux années de suite. La réforme introduit en revanche de nouvelles taxes : la cotisation foncière des entreprises (calculée sur le chiffre d'affaires) et la taxe pour frais de chambres consulaires. Les artisans devront de plus s'enregistrer auprès d'une Chambre des Métiers et de l'Artisanat et justifier d'une qualification.