La loi autorisant les mutuelles à moduler leurs taux de remboursement lorsque l'adhérent fréquente leur réseau de soins vient d'être publiée au Journal Officiel. Cette loi met fin à une "distorsion de concurrence" selon les propres termes des mutuelles, qui permettait jusqu'alors aux autres organismes complémentaires (assurances et institutions de prévoyance) de passer des conventions avec les professionnels de santé.

Appelée "loi Le Roux", la loi n°2014-57 du 27 janvier 2014 modifie ainsi le Code de la Mutualité en donnant toute latitude aux mutuelles de conclure avec des professionnels de santé, des établissements ou services de santé, des conventions comportant des engagements quant au niveau des garanties, des services ou prestations rendus, et aux prix et tarifs. Cela permettra dorénavant à tout adhérent de bénéficier de tarifs préférentiels, de services additionnels et d'un meilleur remboursement en allant voir les professionnels de santé appartenant au réseau de sa mutuelle.

Quels professionnels de santé pourront intégrer un réseau de soins ? Seuls les chirurgiens-dentistes, opticiens-lunetiers et audioprothésistes sont concernés par ce conventionnement. Les médecins sont exclus du dispositif. Quelques jours plus tôt, le Conseil Constitutionnel avait donné son feu vert déclarant cette loi conforme à la Constitution. En décembre dernier, une soixantaine de parlementaires de l'opposition avaient saisi l'institution, jugeant le projet de loi en violation avec le principe d'égalité et la liberté d'entreprendre.

La Mutualité Française s'est félicitée de cet élargissement des réseaux de soins et considère que ce texte "permettra d'améliorer la qualité des prestations, de réduire le reste à charge pour les patients et de réguler les tarifs dans le cadre des contrats signés avec les professionnels de santé qui le souhaitent".