Le tiers payant pas généralisé !

Le tiers payant pas généralisé !

Mesure phare de la loi de modernisation de la santé, la généralisation du tiers payant sera finalement partielle. Le Conseil Constitutionnel a retoqué jeudi 21 janvier dernier ce dispositif ambitieux, souhaité et promis par le gouvernement. Libre aux médecins de le proposer à leurs patients.

La généralisation du tiers payant, une mesure controversée
Le projet était de généraliser le tiers payant sur l'intégralité de la consultation, à savoir sur la part remboursée la Sécurité Sociale et sur celle prise en charge par la mutuelle. Les médecins seraient alors payés par les caisses d'Assurance Maladie et par les organismes complémentaires. Présentée comme une mesure phare de progrès social, la généralisation du tiers payant devait être rendue obligatoire dès janvier 2017, les médecins n'ayant plus le droit, à compter de cette date, de se faire payer directement par les patients.
Depuis l'annonce de ce projet il y a près de trois ans, le débat est houleux entre les praticiens et le ministère de la Santé, en témoignent plusieurs grèves et défilés protestataires. Les premiers reprochent aux seconds de déresponsabiliser les patients quant au coût de la santé et d'alourdir un engorgement administratif qui existe déjà, avec retard de paiement, voire de non-paiement. Derrière cette mesure se cacherait l'intention, toujours selon les médecins, de privatiser l'Assurance Maladie au profit des organismes complémentaires.

Le tiers payant partiel
Jeudi 21 janvier dernier, le Conseil Constitutionnel a censuré "les dispositions qui rendent obligatoire, à compter du 1er janvier 2017, le dispositif du tiers payant pour les organismes d'assurance-maladie complémentaires, au motif que le législateur n'a pas suffisamment encadré ce dispositif". En clair, le tiers payant est validé mais ne sera plus généralisé sur la part complémentaire ; les médecins seront malgré tout libres d'appliquer le tiers payant global.
Les médecins se félicitent du verdict des Sages. Ils estiment avoir été entendus sur les points de difficulté technique que le gouvernement préférait ignorer. De leur côté, les mutuelles s'inquiètent d'une décision qui rend le système encore plus illisible et militent pour un tiers payant intégral. Qui y a droit ? Qui paye quoi exactement ? Ce n'est qu'au 30 novembre 2017 que le tiers payant deviendra un droit pour tous les Français sur la partie remboursée par la Sécu, et facultatif sur la part complémentaire.



Victoria Laroche

Par , le vendredi 12 février 2016

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