A compter du 1er juillet 2015, les bénéficiaires de l'ACS (Aide à la complémentaire santé) pourront profiter de deux mesures inscrites dans la nouvelle loi de santé : le tiers payant lors des consultations médicales et une liste restreinte de 10 contrats complémentaires. Cette réglementation doit faciliter l'accès aux soins des plus modestes en resserrant notamment le choix d'une mutuelle santé.

Rappel des caractéristiques de l'ACS
L'ACS est octroyée aux personnes dont les revenus sont supérieurs de 30% à ceux ouvrant droit à la CMU-C. L'aide financière est accordée à chaque membre d'un même foyer ; son montant annuel est à déduire de la cotisation de la mutuelle, il varie selon l'âge de l'assuré :
• 100€ pour les moins de 16 ans
• 200€ de 16 à 49 ans
• 350€ de 50 à 59 ans
• 550€ pour les 60 ans et plus.

L'ACS donne droit aux avantages suivants :
• tiers payant social pour la part des dépenses prises en charge par la Sécu
• pas de dépassements d'honoraires pour tout médecin consulté dans le cadre du parcours de soins.

Ce qui change au 1er juillet
A partir de juillet 2015, l'ACS n'est plus matérialisée par un chèque-santé, mais prend la forme d'un crédit d'impôt. Le tiers payant est étendu aux dépenses prises en charge par la mutuelle. L'assuré est en outre dispensé de la participation forfaitaire de 1€ et des franchises médicales. Le changement majeur intervient au niveau du choix de la mutuelle. Pour simplifier les démarches, seules dix mutuelles choisies sur des critères de prix et de services sont agréées par le gouvernement. La liste des contrats sélectionnés a été fixée par un arrêté publié au JO le 10 avril dernier.
1,2 millions de Français sont potentiellement bénéficiaires de l'ACS. Ces mesures devraient faire baisser les coût des complémentaires ou d'accéder à de meilleures prestations pour un même prix.


Réf. arrêté du 10 avril 2015 fixant la liste des contrats donnant droit au crédit d'impôt en application de l'article L.863-6 du code de la Sécurité Sociale