Complémentaire santé : la taxe énerve les mutuelles.

L'annonce d'une future taxation des contrats de complémentaire santé en agace plus d'un, à comment par les premiers intéressés, les organismes mutualistes. Le gouvernement, dans sa recherche appliquée de nouvelles ressources pour combler le déficit public abyssal, a décidé de ponctionner 1,1 milliard d'euros sur les contrats de santé dits responsables, une mesure qui fait grincer des dents et vient s'ajouter à la taxe pour le financement de la CMU. La hausse prévue des cotisations pour 2010 est grosso modo chiffrée à 5%, avec cette contribution supplémentaire, l'Etat va sans doute pousser les mutuelles à revoir leurs tarifs au détriment du portefeuille des assurés.

La nouvelle taxation concerne les contrats responsables, soit 95% des contrats de complémentaire santé. Instauré en 2005, le contrat dit responsable a imposé de nouvelles règles aux mutuelles, assurances santé et organismes complémentaires. Tout en protégeant l'assuré (pas de questionnaire de santé, pas de réduction ni majoration de la prime en cas de sinistre), le contrat responsable comporte des franchises ou des pénalités que les pouvoirs publics laissent à sa charge : non remboursement de la participation forfaitaire, majoration du ticket modérateur en cas de non respect du parcours de soins, non remboursement des dépassements d'honoraires hors du parcours de soins. Il doit par ailleurs prendre en charge le ticket modérateur pour les consultations du médecin traitant, les médicaments remboursés par la Sécu, les frais d'analyse dans le cadre du parcours de soins et rembourser deux actes de prévention. Au sein des entreprises, la mise en place d'un contrat de santé collectif respectant le parcours de soins est assorti d'exonérations sociales pour l'employeur et d'exonérations fiscales pour le salarié. Pour les mutuelles, cela se traduit par une exonération des taxes sur les conventions d'assurance.

Le Ministère des Finances envisage de taxer à 3,5% les contrats dits solidaires et responsables, une aberration pour les mutuelles qui se disent incapables de supporter cette nouvelle charge. La répercussion sur les cotisations serait inévitable, ce qui pourrait fragiliser encore plus les assurés modestes et les faire renoncer à leur complémentaire de santé. Les mutuelles sont en effet régies par le code de la mutualité, et leur statut d'organismes à but non lucratif ne leur autorise aucun bénéfice à l'inverse des assurances privées. Tout excédent comptable doit être affecté à la préservation de leur solvabilité. Après la contribution sur le financement de la CMU qui est passée de 2,5% à 5,9% l'an passé, cette ponction additionnelle aura des effets préjudiciables sur les cotisations et sur l'objectif initial qui voulait améliorer la coordination des soins en favorisant le médecin traitant.

En cherchant coûte que coûte à réduire le déficit de la dette sociale, le gouvernement se contredit et fragilise l'accès aux soins des familles modestes pour lesquelles assurer sa santé est devenu de plus en plus onéreux.


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