Secteurs Conventionnels III

Lexique Assurprox : Mutuelle Santé et Complémentaire Santé

Médecin non conventionné. Les médecins de ce secteur n'ont pas signé de convention avec la Sécurité Sociale. Ces médecins fixent totalement librement leurs tarifs.

Un médecin non conventionné peut-il être médecin traitant ?
Oui. Tout médecin inscrit au conseil de l'Ordre, qu'il soit généraliste ou spécialiste, qu'il soit médecin libéral, médecin hospitalier, médecin urgentiste ou médecin salarié d'un centre de santé, peut être médecin traitant.

A-t-on le droit de refuser d'être médecin traitant ?
Oui, vous avez le droit de refuser d'être médecin traitant. De la même façon que le patient a le libre choix de son médecin traitant, le médecin est libre d'accepter ou de refuser d'être le médecin traitant d'un patient. Vous acceptez d'être le médecin traitant d'un patient.

Pourrez-vous changer d'avis par la suite et ne plus être son médecin traitant ?
Oui, vous êtes libre de changer d'avis. Parlez-en avec votre patient et expliquez-lui vos raisons. Votre patient devra choisir un autre médecin traitant, remplir avec lui une nouvelle déclaration de choix du médecin traitant et l'adresser à sa caisse d'Assurance Maladie.

La transparence des tarifs aboutit à des sanctions sur les dépassements abusifs, par la parution des décrets 05/09/2008. La ministre de la Santé annonce la parution des décrets d'application relatif aux devis sur les actes médicaux supérieurs à 70 euros et pour prothèses auditives, à la sanction des dépassements abusifs et à la transparence des tarifs des médecins. Ces décrets, qui concernent des mesures adoptées l'an dernier, sont attendus dans les jours et les semaines à venir. Devis sur les actes médicaux supérieurs à 70 euros et pour les prothèses auditives, sanction des dépassements abusifs, transparence des tarifs : la ministre de la Santé annonce, dans les jours et les semaines à venir, la parution des décrets d'application concernant des mesures adoptées l'an dernier.

"C'est long, je le reconnais, mais nous avons voulu laisser le temps à la concertation", justifie Roselyne Bachelot dans un entretien auprès d'un journal. "Prochainement , paraîtra l'arrêté qui fixe à 70 euros le montant à partir duquel tout médecin et tout dentiste seront tenus de fournir au patient une information écrite préalable sur le tarif de leurs actes", précise-t-elle. "En octobre paraîtra le décret permettant aux caisses d'assurance maladie d'appliquer une sanction financière aux médecins qui n'affichent pas leurs tarifs et à ceux qui pratiquent des dépassements d'honoraires sans "tact et mesure", comme la déontologie l'impose.

Par ailleurs, un décret permettant de placer sous entente préalable les médecins opérant de la cataracte ou des amygdales avec une fréquence anormalement élevée paraîtra "en octobre". Après l'annonce hier de la Fédération française des sociétés d'assurances (FFSA) de probables hausses des tarifs des assurances commerciales, la ministre estime qu'il ne pourrait s'agir que d'une "décision de gestion de leur part". Pour Roselyne Bachelot, cette hausse ne pourrait être imputable à la taxe de "un milliard d'euros des complémentaires vers l'assurance maladie que nous avons décidé en juillet". Interrogée sur les futures agences régionales de santé (ARS), Roselyne Bachelot affirme qu'elles ne réduiront pas les prérogatives de l'assurance maladie. "Il n'y a aucune étatisation. Le Parlement trace la politique de santé et son financement. La mise en oeuvre est confiée à l'Etat et à l'assurance maladie. Ils demeurent tous les deux, aussi bien au sommet que localement", explique-t-elle. Pour conclure, "les ARS seront là pour rassembler (...) les actions de ces deux partenaires, pour vérifier la cohérence". Reprise des dépenses de soins en 2007 En 2007, la consommation de soins et de biens médicaux a enregistré une hausse de +4,7%, souligne Le Figaro-économie (page 18). A titre de comparaison, elle était de +3,5% en 2006. L'an dernier, la France a consacré près de 207 milliards d'euros à la santé, soit 10,9% de son PIB. Cela situe notre pays au troisième rang de l'OCDE, derrière les Etats-Unis et la Suisse. L'an dernier, la consommation de médicaments a connu une forte progression (+7,1%), pour atteindre 33,4 milliards. La pharmacie arrive en troisième position derrière les soins hospitaliers (72,7 milliards) et les honoraires des professions de santé (45 milliards).

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