Vous bénéficiez d'une mutuelle santé collective au sein de votre entreprise. Si vous perdez votre emploi, vous pouvez continuer de bénéficier gratuitement de cette couverture complémentaire. Il s'agit de la portabilité des droits, une mesure sociale qui a subi quelques modifications en juin 2014.

Pouvez-vous garder votre mutuelle entreprise ?

En cas de licenciement (sauf faute lourde), fin de contrat à durée déterminée, ou rupture conventionnelle, vous conservez gratuitement le bénéfice de votre couverture complémentaire collective, sous réserve de remplir certaines conditions. Ce dispositif instituant la portabilité des garanties santé et prévoyance au profit des chômeurs existe depuis 2008, il a été amélioré en juin dernier pour la couverture santé suite à l'ANI de janvier 2013. La portabilité des garanties prévoyance sera effective à compter du 1er juin 2015.

Quelles sont les conditions à remplir ?

Il faut avoir au minimum un mois d'ancienneté dans l'entreprise, avoir souscrit à la mutuelle collective en tant que salarié et pouvoir prétendre aux allocations chômage. La démission sauf exception (harcèlement par exemple) n'entre pas dans ce cadre.

Combien de temps pouvez-vous conserver votre mutuelle ?

Le maintien des garanties de votre mutuelle entreprise court sur une durée égale à la période d'indemnisation du chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat de travail, plafonnée à 12 mois contre 9 mois auparavant. Cette durée est appréciée en mois et arrondie au nombre supérieur. Si vos ayants-droits étaient couverts, ils continuent de bénéficier des mêmes conditions.

Que devez-vous faire ?

Le maintien des garanties est stipulé dans le certificat de travail. Votre employeur signale à l'assureur la cessation du contrat de travail. Vous devez vous-même informer l'assureur du changement de situation. Vos cotisations sont intégralement prises en charge par l'entreprise, la part salariale dont vous vous acquittiez auparavant étant répartie par mutualisation au sein de l'entreprise.