Le terme avis d'échéance désigne dans le domaine de l'assurance un document que l'assureur adresse chaque année à l'assuré et qui rappelle les principales caractéristiques du contrat d'assurance de ce dernier. Un tel document établit pour la période à venir le montant de la prime de l'assuré et indique la date de paiement de ladite prime. Au plan juridique c'est un courrier qui signale le terme d'un contrat et qui invite par la même l'assuré à manifester sa volonté de renouvellement ou non de son contrat.
Pour ce qui est des polices d'assurances qui sont généralement des contrats reconductibles tacitement à leur date anniversaire, le cocontractant doit exprimer explicitement son refus de renouveler. Ainsi, parce que son silence équivaut à une reconduction tacite, il dispose de 2 mois à l'échéance pour résilier son contrat. Et le titulaire d'une contrat d'assurance qui reçoit un tel avis doit régler sa prime dans un délai de 10 jours au moins à compter de la date d'échéance. Ce que prévoit le code des assurances en vigueur en France. Mais les choses sont un peu différentes aujourd'hui quand on applique la loi Chatel sur la protection des consommateurs pour ce qui est des contrats reconductibles de manière tacite.
Ce que prévoit la loi pour assurer la protection des consommateurs en matière de contrats d'assurance
Dans le but 'assurer une protection des consommateurs contre les abus éventuels des assureurs, la réglementation en vigueur n'autorise plus la reconduction tacite. Pour ce faire, elle oblige les compagnies d'assurances à faire connaitre à l'assuré son droit de ne pas reconduire le contrat au plus tôt 3 mois avant la date limite de résiliation et au plus tard 15 jours avant. Et lorsque ce dernier reçoit son avis d'échéance à moins de 15 jours de la date prévue pour la résiliation, il a droit à un délai de 20 jours supplémentaires pour faire sa demande de résiliation de son contrat d'assurance. Mais en cas de non réception d'un tel courrier avant la date d'anniversaire, le titulaire du contrat peut procéder à sa résiliation à n'importe quel moment. Et cela sans aucune pénalité à compter de la date d'échéance. Enfin, aujourd'hui selon la loi, l'avis d'échéance contraint l'assureur à envoyer à l'assuré deux documents bien distincts. L'un sert à informer l'assuré de son droit de non reconduction tandis que l'autre qui porte pour objet avis d'échéance notifie le montant de la prime ainsi que le délai de réglement.
