L'assurance obsèques existe sous deux formes : le contrat en capital et le contrat en prestations. Si, pour les deux, l'intention du souscripteur est d'anticiper le financement de ses obsèques, la garantie que la somme constituée serve réellement au paiement des funérailles n'est explicite que depuis juillet 2013.
Financer et organiser ses obsèques par le contrat en prestations
Le contrat en prestations permet au souscripteur de financer et d'organiser à l'avance ses obsèques. Il lie trois parties : l'assureur, l'assuré et le prestataire funéraire que l'assuré peut choisir librement, tout comme le changer en cours de contrat. L'opérateur est le bénéficiaire du contrat et reçoit le capital défini à la souscription en paiement des obsèques, conformément aux volontés du souscripteur formalisées par un devis détaillé. Il n'y a aucune ambiguïté quant à la destination des fonds. L'assureur en est par ailleurs le garant.
Clarifier le contrat en capital
Le cas du contrat en capital est tout autre. Ce contrat permet uniquement de constituer une somme qu'un ou plusieurs bénéficiaires désignés, en général des proches, reçoivent en vue du paiement des obsèques. Le contrat en capital laissait jusqu'à peu totale liberté au bénéficiaire pour utiliser cette somme.
A maintes reprises, le manque de garantie quant à l'utilisation des fonds a été dénoncé par les associations de consommateurs, tel l'UFC-Que Choisir. L'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) avait même demandé aux assureurs en juin 2011 de mieux informer leurs clients sur ce risque. La loi de séparation et de régulation bancaire promulguée en juillet 2013 leur impose depuis une contrainte réglementaire. Le contrat en capital doit désormais spécifier que les fonds sont expressément destinés au financement des funérailles. Le bénéficiaire du contrat doit d'ailleurs présenter une facture d'obsèques pour toucher le capital.
réf : loi n°2013-672 du 26 juillet 2013