Entrée en vigueur le 1er janvier 2015, la loi Hamon autorise les assurés à résilier leur contrat d'assurance auto et habitation à tout moment et sans frais, passé la première échéance. La faculté de mettre fin au contrat d'assurance n'est pas unilatérale. Plusieurs situations autorisent l'assureur à le faire conformément au Code des assurances.
Résiliation pour non paiement des cotisations
En cas de non paiement de la cotisation dans les 10 jours qui suivent l'échéance du contrat d'assurance, l'assureur adresse à l'assuré une lettre de mise en demeure de payer sous 30 jours. A l'issue de ce délai, le non paiement entraîne une suspension de garantie, suivie de la résiliation du contrat 10 jours plus tard.
Résiliation pour aggravation du risque
Toute modification du risque par rapport à la déclaration initiale lors de la souscription doit être signalée à l'assureur dans un délai de 15 jours. L'assureur peut alors décider de résilier le contrat ou de maintenir la garantie moyennant une surprime.
Résiliation après un sinistre
Sous réserve que cette possibilité soit mentionnée aux conditions générales, l'assureur peut résilier le contrat suite à un sinistre. La résiliation est effective à l'issue du délai d'un mois après notification à l'assuré.
Dans le cadre de l'assurance auto, la garantie obligatoire de responsabilité civile peut être résiliée par l'assureur en dehors de l'échéance si l'assuré conduisait en état d'ébriété ou si l'accident entraîne une suspension ou une annulation du permis de conduire.
Résiliation pour fausse déclaration
En cas d'omission ou de déclaration inexacte de la part de l'assuré, l'assureur, s'il le constate avant un sinistre, peut mettre fin au contrat 10 jours après notification à l'assuré.
Résiliation pour changement de situation
L'assureur, comme l'assuré, peut résilier le contrat en cas de changement de situation de l'assuré, sous réserve que cette modification ait une incidence sur le risque couvert : changement de domicile, de profession, de situation ou régime matrimonial, retraite.