A compter du 1er janvier 2017, les contrats de santé complémentaire labellisés destinés aux personnes de plus de 65 ans doivent entrer en vigueur. Ces offres encadrées seront censées faciliter l’accès à une assurance santé complémentaire aux seniors. Opposés à cette labellisation, les organismes mutualistes font pression pour que le projet soit abandonné.
Labellisation des contrats seniors
En avril dernier, un premier décret concernant les contrats complémentaires dédiés aux seniors fixait à trois le nombre de niveaux de garanties minimales à proposer et confiait la labellisation des offres au fonds CMU. En juillet, deux projets de décrets d’application étaient soumis à appréciations et à contributions auprès des différents acteurs du marché. Un des textes détaillait les seuils tarifaires à ne pas dépasser en fonction des tranches d’âge pour chacun des trois niveaux de garanties (cotisations mensuelles entre 55€ et 82€ pour les 65-69 et jusqu’à 121€ pour les 85-89 ans)
Un projet décrié par les mutuelles
Depuis octobre 2015 et l’annonce du projet de labellisation des contrats seniors, les organismes mutualistes expriment leur désaccord quant à une énième segmentation des complémentaires santé qui serait préjudiciable aux principes de solidarité et de mutualisation entre les assurés. Organisés autour du collectif « Les Abeilles », les petites mutuelles et les courtiers de proximité ont plusieurs fois manifesté leurs craintes de ne pouvoir répondre à l’appel d’offres et de voir le marché récupéré par les grands groupes comme ce fut le cas avec la généralisation de la complémentaire à toutes les entreprises privées. La Fédération nationale indépendante des mutuelles (Fnim) demande un relèvement des seuils de cotisations, estimant que le projet avalise le principe de vente à perte en assurance. La Fédération Nationale de la Mutualité Française (FNMF) réclame pour sa part un retrait pur et simple du dispositif.