Le texte aborde notamment l'assurance de prêt en instaurant plus de concurrence dans ce secteur grâce au droit de changement d'assurance accordé à l'emprunteur dans un délai de 12 mois. Le législateur espère que cette nouvelle règle donnera plus de poids à la faculté de délégation inscrite dans la loi Lagarde depuis septembre 2010 et brisera l'hégémonie des banques sur le marché de l'assurance de prêt. Elle incitera aussi les banques à mieux informer les emprunteurs pour éviter de perdre la main.
Echec de la loi Lagarde
Pour l'immense majorité des dossiers de prêt immobilier, l'assurance emprunteur est émise par la banque prêteuse. Cette position dominante des établissements bancaires s'est même renforcée depuis la loi Lagarde : seuls 15% des assurances sont souscrites auprès d'un prestataire externe. Bien qu'inscrite dans la loi, la délégation d'assurance ne décolle pas, les banques tirent profit des lacunes du cadre législatif pour imposer leur contrat groupe.
La Loi Hamon de février 2014 vient insuffler plus de liberté en aval, une fois que le contrat de prêt est signé. Si la délégation a échoué en amont, l'emprunteur dispose désormais d'un délai de 12 mois à compter de la signature du prêt pour dénoncer son contrat d'assurance et le substituer. Ce droit de résiliation est unilatéralement réservé à l'emprunteur. Il peut ainsi étudier d'autres offres parallèles, peut-être mieux adaptées à son profil et moins coûteuses que le contrat de la banque. Où la loi Lagarde a-t-elle échoué ? En rendant la délégation d'assurance possible uniquement au moment de la signature du prêt, quand les banques sont en position de force.
Délai d'un an pour changer d'assurance de prêt
Avec ce délai d'un an à compter de la signature du crédit immobilier, l'emprunteur, s'il choisit de se faire aider par les conseils éclairés d'un courtier, pourra profiter de garanties adaptées à son profil. Rappelons que la proposition déléguée doit présenter des garanties au moins équivalentes à celle du contrat de la banque pour être acceptée. Une appréciation pour l'heure laissée aux banques. Il faut espérer que la loi Hamon qui attend sa validation par le Conseil Constitutionnel prévoit la création d'un socle commun de garanties pour faciliter la comparaison.
Pour l'emprunteur, l'enjeu est énorme. Les jeunes actifs sans problème de santé sont les premiers concernés par la délégation d'assurance. Pour ce profil d'emprunteur, les contrats externes sont moins chers que les contrats groupe. Le coût de l'assurance peut être diviser par deux en souscrivant un contrat individuel, ce qui peut représenter plusieurs milliers d'euros sur la longueur du prêt. Pour éviter la fuite de clientèle, les banques devront mieux informer, obligation qu'elles rechignent souvent à appliquer, et sans doute inscrire plus de personnalisation dans leurs contrats.