Le volet de la loi Lagarde concernant l'assurance de prêt a été mis en place en septembre 2010 pour permettre aux emprunteurs de choisir librement leur assurance de crédit immobilier. Elle facilite la délégation d'assurance en donnant la possibilité à l'emprunteur de proposer à sa banque un contrat externe à garanties au minimum équivalentes à celles du contrat groupe. Si personne ne conteste l'avancée considérable en matière de libre choix et protection du consommateur que porte cette loi, elle est en revanche critiquée pour sa faible efficacité, laissant une brèche aux banques pour conserver le monopole de l'assurance de prêt. Alors que les députés s'apprêtent à voter la réforme de l'assurance emprunteur, une étude réalisée pour l'Observatoire des crédits aux ménages vient étayer la thèse d'un système concurrentiel et efficient, qui bénéficie au plus grand nombre des emprunteurs. Précisons en préambule que l'Observatoire des crédits aux ménages est piloté par la FBF, la Fédération des Banques Françaises.
Délégation d'assurance, possibilité bien connue
L'enquête a été réalisée en décembre dernier sur un échantillon de 400 détenteurs de crédits immobiliers : 303 ayant déjà souscrit un prêt depuis septembre 2010 et 97 autres ayant l'intention de souscrire un prêt dans les 6 premiers mois de 2014. L'assurance emprunteur est un produit connu : plus de 80% des personnes interrogées déclarent savoir ce qu'est l'assurance de prêt ; la proportion est semblable s'agissant de la délégation d'assurance, une possibilité dont ils ont obtenu l'information directement auprès de leur banque et de leurs proches dans la majorité des cas.
Le contrat de la banque majoritairement choisi
Parmi ceux qui ont souscrit un crédit depuis septembre 2010, 37,3% ont cherché auprès d'un autre organisme assureur, proportion qui grimpe à près de 50% chez ceux qui projettent d'emprunter dans les 6 mois. Pour ceux ayant déjà un prêt, la recherche de l'assurance s'est faite conjointement à la recherche immobilière (51,8%) et pour 43% juste avant la signature du prêt. L'assureur habituel a été consulté dans 34,2% des cas, un courtier dans 27,2% des cas, le net intervenant pour 14,9%. L'assurance déléguée a été choisie pour 21,1% des emprunteurs (à 78,1% parce qu'elle était moins chère), tandis que 78,9% ont préféré celle de leur banquier. Les raisons de leur choix : confiance en la banque, qualité du produit, démarche simplifiée, et tarifs compétitifs. Des motifs que l'on retrouve parmi ceux qui n'avaient pas choisi d'emblée de chercher une assurance externe.
Critique de la loi Hamon
L'étude évoque très succinctement la possibilité que la banque ait refusé l'offre déléguée. Seuls 1,3% des emprunteurs ont essuyé un refus au motif que le contrat externe présentait des garanties de moindre qualité. Et l'étude de conclure sur l'efficacité du dispositif tel qu'il existe aujourd'hui, permettant aux emprunteurs de faire des choix éclairés dans un cadre pleinement concurrentiel. La finalité de cette enquête : insister sur les risques d'une démutualisation qu'entraînerait une modification du marché de l'assurance de prêt (en substance, une critique de la loi Hamon qui prévoit de donner à tout emprunteur un délai d'un an pour dénoncer son assurance de prêt). Eventualité guère défendable étant donné les marges que réalisent les banques sur ce produit.