Le Sénat a adopté jeudi 13 février la loi Hamon relative à la consommation, un texte très important qui prévoit notamment un renforcement de la protection des emprunteurs. Les courtiers en crédit et en assurance sont unanimes pour saluer cette nouvelle réglementation qui élargit le champ de l'assurance de prêt. Elle devrait être publiée au Journal Officiel courant mars.
La loi Hamon sur la consommation est une véritable avancée pour les consommateurs. Elle contient bon nombre d'articles qui touchent plusieurs domaines de la consommation, le pouvoir d'achat, les crédits, le surendettement, les fraudes, les relations commerciales, les indications géographiques des produits manufacturés et les assurances.
Sur ce dernier volet, la loi prend des mesures importantes pour permettre aux Français de résilier leur contrat d'assurance auto et habitation à la date de leur choix, une fois l'échéance d'un an passée. S'agissant de l'assurance de prêt, la loi Hamon instaure un droit de substitution, sans pénalités financières, de son assurance de crédit immobilier dans un délai d'un an à compter de la signature du contrat. Cela devrait permettre aux emprunteurs de changer d'assurance s'ils l'estiment mal adaptée à leur situation sans craindre que la banque ne joue sur les délais ou refuse le prêt en cas de présentation d'offre déléguée lors du montage du prêt.
L'objectif est de donner du poids à une concurrence bridée par le monopole des banques. 85% des assurances de prêt sont souscrites auprès de l'organisme où se contracte le crédit immobilier. La loi Lagarde de septembre 2010 n'a pas réussi à ouvrir le marché malgré son intention première. Nous verrons si la loi Hamon sera suffisante pour faire baisser le coût des assurances de prêt, principalement pour les jeunes emprunteurs sur lesquels les banques réalisent leurs plus grosses marges. En attendant, il sera difficile aux courtiers d'aller rechercher ceux qui ont emprunté dans l'année pour les inciter à changer d'assurance.