La souscription à une assurance de prêt est un élément indispensable pour l'obtention d'une crédit immobilier. Si la loi ne la rend pas obligatoire, les banques ne prêtent pas sans cette garantie. En cas de défaillance de l'emprunteur (décès, invalidité, éventuellement perte d'emploi), l'assurance prend le relais pour rembourser les échéances. Le marché de l'assurance de prêt est détenu à 85% par les banques, la délégation que la loi Lagarde est censée faciliter n'a pas encore permis d'élargir le marché aux offres concurrentes.
Le droit a résiliation existe
Pour faire obstacle à ce quasi monopole des banques et faire baisser le coût de l'assurance pour les emprunteurs, certains préconisent que soit instituée la résiliation annuelle. Cette possibilité n'existe-t-elle pas déjà dans le Code des assurances ? L'article L.113-12 est pourtant sans ambiguité : "l'assuré a le droit de résilier le contrat à expiration d'un délai d'un an en envoyant une lettre recommandée à l'assureur au mois deux mois avant la date d'échéance". L'article précise en outre que le droit de résilier le contrat tous les ans doit être rappelé dans chaque police. Ce droit s'applique pour tous les contrats renouvelables par tacite reconduction à l'exception des contrats individuels d'assurance maladie et de la couverture des risques autres que ceux des particuliers.
Il semblerait que l'assurance de prêt ne soit pas une assurance classique à tacite reconduction. Les banques utilisent des méthodes pour marginaliser l'assurance de prêt : omission dans le contrat de la possibilité de résiliation annuelle ; si la possibilité est stipulée dans les conditions générales, l'emprunteur n'en est pas informé annuellement. Malgré deux jugements rendus par la Cour de cassation en faveur de la résiliation annuelle, ce droit n'est pas généralisé. La pratique qui consiste à lier l'assurance au prêt sur la durée totale du crédit semble entérinée et par les banques qui veulent conserver cette manne financière et par les emprunteurs qui ignorent leur droit à résiliation.
Lobbying des banques
Associations de consommateurs et collectifs d'emprunteurs réclament une loi sur le droit à résiliation annuelle. Le projet de loi sur la consommation instigué par Benoit Hamon va dans ce sens. Si le principe paraît évident pour les assurances auto et habitation, il en va différemment pour l'assurance de prêt. Le texte prévoit pourtant que la faculté de résiliation s'accompagne de la substitution par un autre contrat à garanties au moins équivalentes. Les banques ont fait valoir la probabilité d'un risque systémique lié à l'introduction de la résiliation annuelle en assurance emprunteur. Argument infondé comme l'a montré une étude du cabinet actuariel BAO en avril dernier. Malgré ce constat rassurant, Bercy a commandé un rapport à l'IGF (Inspection Générale des Finances) sur le sujet, organisme où l'on sait que les banques peuvent faire jouer leur influence. Les conclusions du rapport sont attendues avant le 9 décembre prochain, date de l'examen en seconde lecture à l'Assemblée du projet de loi Hamon.