L'assurance de prêt est indispensable pour garantir la bonne fin de tout crédit immobilier. Difficile d'en changer en cours de prêt, plus simplement de choisir librement une formule adaptée. Les banques verrouillent le marché et malgré la loi Lagarde de septembre 2010, rares sont les emprunteurs à avoir pu bénéficier de la délégation d'assurance de prêt. La loi sur la consommation de mars 2014, dite loi Hamon, change la donne et permet enfin à certaines pratiques bancaires d'être éradiquées.
L'utopie de choisir librement son assurance de prêt
Depuis septembre 2010, tout emprunteur a le droit de choisir librement son assurance de prêt grâce à la loi Lagarde. Le principe de délégation d'assurance permet de souscrire une formule individuelle, personnalisée au profil de l'emprunteur, au lieu du contrat groupe de la banque prêteuse, toujours mutualisée et souvent plus onéreuse. Peu contraignante et sans pénalités pour les banques, cette loi n'a pas réussi à ouvrir le marché de l'assurance de prêt à la concurrence. Les établissements de crédit ont su tirer partie des failles pour conserver le monopole de l'assurance emprunteur, notamment en agitant la menace de modifier le taux nominal. Dans les faits, 85% des assurances de prêt sont souscrites auprès de la banque prêteuse.
Changer d'assurance en cours de prêt
La loi Hamon de mars 2014 égratigne ce monopole en faisant échec à des pratiques que la loi Lagarde ne sanctionnait pas. Depuis juillet 2014, l'emprunteur dispose de 12 mois à compter de la signature du prêt pour résilier l'assurance de la banque et la substituer par une offre alternative présentant a minima les mêmes garanties. Impossible dès lors pour la banque d'augmenter le taux nominal.
L'équivalence de garanties reste néanmoins un obstacle de taille. Fin janvier 2015, le CCSF (comité consultatif du secteur financier) a défini 18 critères de garanties sur lesquels doivent s'appuyer les banques pour permettre la comparaison des offres en toute objectivité. Les établissements de crédit ont pour obligation d'en retenir 11 et de les communiquer aux emprunteurs. Il leur est désormais difficile d'invoquer des garanties très secondaires pour contester l'équivalence de l'assurance de prêt externe.