A partir de cette date, ceux qui souscriront le contrat groupe de la banque prêteuse disposeront de 12 mois pour changer d'assurance. Quelles sont les règles de cette nouvelle mesure qui va faciliter la délégation d'assurance de prêt ?
Loi Lagarde
Aujourd'hui les emprunteurs peuvent choisir une assurance pour leur crédit immobilier en dehors de la banque prêteuse. La possibilité de déléguer l'assurance est en effet inscrite dans la loi Lagarde depuis septembre 2010. Malheureusement très peu d'emprunteurs en profitent. Ils choisissent généralement de souscrire auprès de la banque pour faciliter les démarches et éviter de perdre un temps précieux qui pourrait compromettre l'aboutissement du projet immobilier. Les banques sont les premières à surfer sur les lacunes de la loi et faire passer en force leur contrat groupe. On sait pourtant que les offres alternatives aux contrats groupe des banques proposent, dans leur grande majorité, des garanties mieux adaptées à des tarifs souvent inférieurs. L'économie réalisée peut atteindre 50% pour les profils à risque faible (jeune actif en bonne santé non fumeur).
Loi Hamon
La loi Hamon qui entrera en vigueur le 26 juillet prochain va permettre à l'emprunteur d'exercer son libre choix en matière d'assurance de prêt, non pas en amont comme dans le cadre de la loi Lagarde, mais en aval, une fois le contrat signé. Quelle en sera la procédure ?
A compter de la signature de l'offre de prêt, l'emprunteur qui aura souscrit son assurance auprès de la banque disposera d'un délai de 12 mois pour présenter un contrat alternatif offrant au minimum un niveau de garantie équivalent. L'emprunteur adresse la nouvelle offre à la banque qui devra l'accepter ou la refuser sous 10 jours à compter de la réception. Dans le même temps, l'emprunteur informe l'assureur par lettre recommandée de sa demande de résiliation. Si la banque accepte le contrat délégué, la résiliation du contrat initial prendra effet 10 jours après réception par l'assureur de la décision de la banque. Un refus de la part de la banque devra toujours être motivé par écrit. Dans ce cas, le contrat d'origine reste en place.
Pour que l'emprunteur puisse exercer son droit à résiliation, le contrat initial devra en stipuler les modalités. Le délai de 12 mois est un minimum légal, mais il y a fort à parier que peu de contrats autoriseront un délai supérieur. Dernière précision, le droit à résiliation est unilatéral, c'est-à-dire qu'il n'est accordé qu'au seul l'emprunteur.