A compter du 26 juillet 2014 entre en vigueur la loi Hamon relative à l'assurance emprunteur. Elle va permettre aux consommateurs d'exercer leur libre choix en matière d'assurance de prêt, un marché jusque là verrouillé par les banques.
En dépit de la loi Lagarde qui, depuis septembre 2010, est censée faciliter la délégation d'assurance de prêt, les emprunteurs sont majoritairement couverts par une assurance interne à la banque prêteuse. Près de 4 ans après son application, la libre concurrence que la loi Lagarde devait créer entre les contrats individuels et les contrats groupe des banques n'est toujours pas constatée : 85% des assurances de prêts sont souscrites en interne, la loi n'ayant pas réussi à diminuer le phénomène, pire la proportion aurait même augmenté.
Les banques ont su contourner la loi, trop imprécise s'agissant de l'équivalence de garanties. Elle ne prévoit en outre aucune contrainte pénale pour les banques abusives (pour facturation de frais de délégation par exemple). Il faut rappeler combien le marché de l'assurance de prêt est juteux (6 milliards d'euros par an), les marges réalisées par les banques sont évaluées à 50%. On comprend dès lors leur ténacité à bloquer toutes velléités pour l'emprunteur d'aller voir ailleurs.
A l'échec de la loi Lagarde le législateur répond par la loi Hamon. Dès le 26 juillet prochain, tout nouvel emprunteur bénéficiera d'un délai de 12 mois pour dénoncer le contrat groupe de sa banque et le substituer par une assurance alternative. Les emprunteurs peuvent ainsi se libérer du quasi monopole construit par les banques et trouver un contrat individuel mieux adapté à leur situation personnelle et souvent moins cher. Cette possibilité de résiliation est réservée aux seuls emprunteurs, la banque n'a pas le pouvoir de résilier le contrat d'assurance adossé à un crédit déjà signé.
Attendons quelques mois pour constater si la loi Hamon aura modifié en profondeur le marché de l'assurance de prêt. Grâce aux offres déléguées, un emprunteur peut économiser jusqu'à 60% sur son assurance, quelques milliers d'euros qui allègent d'autant le coût global du crédit immobilier.