Renforcer les droits des emprunteurs
Instaurée en septembre 2010, la loi Lagarde qui facilite la délégation d'assurance dans le cadre d'un crédit immobilier n'a pas produit les effets escomptés. Seuls 15% des emprunteurs y ont recours, la proportion était même légèrement supérieure avant l'entrée en vigueur de la mesure. Pour faire obstacle à la mauvaise volonté des banques, le législateur met en place un nouveau dispositif. A compter du 26 juillet 2014, la loi Hamon relative à la consommation va renforcer les droits des emprunteurs en matière d'assurance de prêt immobilier.
Si elle n'est pas légalement obligatoire, l'assurance de prêt immobilier est la condition sine qua non pour décrocher un crédit. Le socle de base est la garantie décès-invalidité que la banque va exiger pour garantir la bonne fin du prêt, à savoir son remboursement. Pour un emprunteur, deux voies se présentent : soit l'assurance est adossée à l'offre de prêt de la banque prêteuse, soit il souscrit une assurance externe à niveaux de garanties au moins équivalents au contrat groupe. Inscrite dans la loi, l'opportunité de délégation d'assurance est pourtant bien difficile à saisir, car l'emprunteur se voit confronter à la mauvaise volonté des établissements bancaires qu'ils n'empressent de masquer sous le prétexte fallacieux de non-équivalence de garanties.
12 mois pour changer d'assurance
La loi Hamon du 17 mars 2014 va donner une arme supplémentaire aux emprunteurs. Plutôt que batailler avec la banque sur l'assurance de prêt et risquer un retard préjudiciable dans le déblocage des fonds, la loi va permettre à l'emprunteur de dénoncer le contrat groupe dans les premiers douze mois du prêt. Une fois le stress de la vente passée, l'emprunteur peut consacrer le temps nécessaire à la recherche d'une assurance adaptée à sa situation, le plus souvent moins coûteuse que le contrat interne.
Tous les contrats de crédits immobiliers souscrits à compter du 26 juillet 2014 sont éligibles à cette nouvelle disposition. Il faut toutefois deux conditions pour y avoir accès : que les garanties de la nouvelle offre d'assurance soient a minima équivalentes à celles fixées par le contrat de la banque, et que celui-ci inclut une clause de résiliation.
Quelle est la procédure de résiliation ? L'emprunteur doit informer par lettre recommandée l'organisme de crédit au plus tard 15 jours avant la fin des douze mois. Ce dernier lui notifie par écrit son acceptation ou son refus motivé dans les 10 jours. En cas d'acceptation, l'emprunteur envoie une ultime lettre recommandée pour résilier le contrat d'assurance.
Quel recours ont ceux qui auront souscrit une assurance de prêt avant le 26 juillet 2014 ? Tout contrat d'assurance est résiliable dès lors qu'il stipule le droit de résiliation (article L.113-12 du code des assurances). A l'échéance annuelle, l'emprunteur peut résilier son contrat dans le respect du préavis de deux mois.