Incontournable pour obtenir un emprunt immobilier, l'assurance de prêt a un champ d'application limité à la durée du crédit. Le contrat prend fin à l'échéance du prêt. Les garanties peuvent toutefois être modifiées en cours de prêt, on peut même aller plus loin en changeant de contrat. Mais la démarche diffère selon le type de contrat, collectif ou individuel. Des modifications au contrat interviennent également quand il y a remboursement anticipé du prêt.
La loi Lagarde de septembre 2010 a introduit une plus grande liberté de choix pour les emprunteurs en leur donnant la possibilité de souscrire une assurance de prêt externe à la banque prêteuse. La délégation d'assurance implique en revanche que le contrat individuel présenté par l'emprunteur soit au moins équivalent au contrat collectif de la banque. Celle-ci est désignée comme bénéficiaire du contrat, le prêt peut ainsi être débloqué dès acceptation de la clause.
Les garanties de l'assurance de prêt sont établies sur la base des données relatives à l'emprunteur. Si sa situation évolue en cours de contrat et que les changements sont susceptibles de modifier la nature des risques déclarés, l'assuré-emprunteur a obligation d'en informer l'assureur en cas de délégation ou la banque si le contrat est souscrit en interne.
Contrat individuel
Dans le cas d'une assurance déléguée, l'assuré dispose d'un délai de 15 jours pour prévenir la compagnie. Celle-ci a trois options : maintenir les garanties en l'état, faire une nouvelle proposition de contrat avec majoration ou minoration du tarif, ou résilier le contrat. La résiliation sera effective dix jours après réception de la notification par l'assuré. La possibilité de résiliation existe aussi pour l'emprunteur. Selon l'article L113-12 du Code des Assurances, tout contrat à tacite reconduction peut être résilié à l'expiration d'un délai d'un an en envoyant une lettre recommandée avec AR au moins deux mois avant la date d'échéance. La clause de résiliation doit figurer au contrat. Attention : en cas de résiliation, un nouveau contrat doit pouvoir garantir le prêt avant que ne soit actée la résiliation de l'ancien. Cela signifie que la banque doit l'accepter et pour ce faire que le nouveau contrat présente au minimum des garanties équivalentes au précédent.
Contrat collectif
En cas d'assurance souscrite auprès de la banque, la modification du contrat ou sa résiliation n'est possible qu'avec accord des deux parties, l'assuré et la banque. La résiliation sur accord de la banque permet de profiter des avantages de la délégation, mais la démarche n'est pas aisée, la banque n'ayant aucun intérêt à résilier le contrat d'assurance.
Remboursement anticipé
S'il y a remboursement par anticipation d'une partie du prêt, l'emprunteur doit transmettre à son assureur le nouveau tableau d'amortissement en cas d'assurance déléguée. L'assureur procèdera à l'ajustement des primes, puisqu'elles sont calculées au prorata du capital restant dû. En revanche, si l'assurance est souscrite auprès de la banque, aucun ajustement de primes ne sera possible, car elles sont constantes sur toute la durée du prêt. Si le prêt est remboursé intégralement avant échéance, le paiement des cotisations d'assurance cesse. En cas de délégation d'assurance, l'assuré justifie auprès de son assureur le paiement intégral du prêt par un document de la banque pour que celui-ci résilie le contrat. Les sommes trop perçues sont remboursées.