La souscription d'une assurance emprunteur est la condition sine qua non pour obtenir un prêt immobilier. L'assurance garantit à la banque prêteuse que l'emprunt sera remboursé en cas de défaillance de l'emprunteur. La garantie décès/invalidité est la première protection exigée, des garanties plus larges peuvent être souscrites pour couvrir l'incapacité ou la perte d'emploi. Depuis septembre 2010, la loi Lagarde facilite le libre choix de l'emprunteur et lui permet de déléguer son assurance auprès d'un prestataire extérieur à la banque. Dès lors que l'assurance déléguée présente au minimum un niveau de garanties équivalent à celui du contrat groupe, la banque ne peut le refuser. Malheureusement cette libéralisation induite par la loi Lagarde ne précise pas que vous pouvez résilier votre contrat groupe pour souscrire une assurance déléguée. Explications.
Résiliation d'un contrat délégué
Comme pour tout contrat d'assurance individuel à tacite reconduction, l'assurance de prêt peut être résiliée conformément à l'article L113-12 du Code des Assurances. Ce type de contrat comporte une clause "résiliation" qui stipule que vous pouvez dénoncer votre contrat en respectant les délais de préavis (au plus tard 2 mois avant la date de préavis). Cela vaut pour l'assurance déléguée que votre banque a déjà acceptée. En respectant les délais tout en présentant un nouveau contrat au moins équivalent à l'ancien, la banque ne peut que l'accepter sans modifier les modalités du crédit.
Résiliation d'un contrat groupe
Il en va tout autrement pour un contrat groupe. Si la loi Lagarde vous donne le droit de choisir librement votre assurance de prêt au moment de la souscription d'un crédit immobilier, elle ne prévoit nullement la possibilité de résilier le contrat groupe pour le substituer par un contrat individuel. La banque considère en effet que le contrat groupe est un élément constitutif du prêt et qu'il prend fin une fois l'emprunt intégralement remboursé, sans réelle échéance annuelle. En outre, les banques ne manquent de rappeler que la loi Chatel qui encadre les modalités de résiliation ne s'applique pas aux contrats groupe.
Il est en revanche tout à fait possible que votre contrat groupe comporte une clause de résiliation. Reportez-vous aux conditions générales du contrat pour le vérifier, puis faites appel à un courtier pour rechercher l'assurance déléguée adaptée à votre situation. Il suffit ensuite de la présenter à votre banque et de résilier le contrat groupe selon les délais stipulés.
La loi Lagarde se heurte à un vide juridique que la future réforme portée par le ministre Benoit Hamon ne viendra pas combler. Le projet de loi prévoit de clarifier le coût de l'assurance de prêt par la normalisation d'un nouveau paramètre (TAEA, taux annuel effectif assurance), afin de faciliter la comparaison entre les offres. Il propose également d'interdire des frais de délégation, mais n'entend pas élargir la résiliation aux contrats groupe.