Depuis septembre 2010, les emprunteurs peuvent choisir librement leur assurance de prêt. Grâce à la délégation d'assurance facilitée par la loi Lagarde, tout emprunteur peut souscrire un contrat d'assurance extérieur à la banque prêteuse, cette dernière ayant obligation de l'accepter dès lors qu'il présente un niveau de garantie équivalent au contrat d'assurance groupe qu'elle propose. Cette loi constitue une formidable avancée dans la protection des consommateurs ; elle était censée mettre un terme au verrouillage des banques en matière d'assurance de prêt. Mais si proposer n'est pas imposer, force est de constater que les banques peinent à ouvrir leur chasse gardée. Depuis l'élection de François Hollande, mais également sous l'ère Sarkozy, de nombreux élus ont émis le souhait de renforcer la loi Lagarde pour éviter les contournements pratiqués par certains établissements bancaires.
La loi Lagarde fêtera ses 2 ans en septembre prochain. Le principe de déliaison induit par cette réforme devait permettre à tout emprunteur de trouver une formule adaptée à ses besoins au juste prix, l'assurance de prêt devenant ainsi une assurance à part entière indépendante de l'offre de crédit. Le bilan de la réforme de l'assurance emprunteur est plutôt mitigé, chacun attendait plus d'une loi encadrant l'assurance de prêt tout en instaurant plus de concurrence sans réduire la sécurité apportée aux deux parties, l'assuré et le prêteur. Deux récents sondages commandés par des courtiers ont montré qu'un tiers des sondés ignorent leur droit à faire jouer la concurrence. Parmi les prétendants à la délégation d'assurance, seule la moitié a pu aller au bout de sa démarche, l'autre moitié ayant du souscrire le contrat groupe de la banque. Sans que celle-ci exprime clairement les raisons de son refus. L'acceptation par la banque de l'offre externe entraîne parfois des frais de délégation, une pratique que la loi Lagarde n'interdit pas, mais qui dissuade l'emprunteur de recourir à une assurance alternative.
En mars dernier, le comité consultatif du secteur financier (CCSF) avait exprimé son avis pour améliorer la transparence des informations communiquées aux emprunteurs et pour clarifier la notion d'équivalence du niveau de garanties entre le contrat groupe et le contrat individuel. Il préconisait en outre d'accélérer la remise de la fiche standardisée d'information pour permettre à l'assuré de comparer les offres d'assurance. Il enjoignait les banques à communiquer dans un délai plus rapide l'acceptation ou le refus de l'assurance déléguée. En dépit des réticences de certaines banques qui cristallisent les imperfections de la loi Lagarde, les progrès sont notables. Les établissements bancaires ont compris l'importance de l'enjeu en améliorant leurs propres contrats tout en conservant le principe de mutualisation des risques bénéficiant aux emprunteurs plus exposés. Par capillarité, les assureurs ont eux aussi rehaussé le niveau des garanties pour répondre à cette nouvelle donne.
La loi Lagarde reste perfectible au regard des difficultés vécues par les emprunteurs, liées à l'absence concrète d'application de cette loi. En juin dernier, deux sénatrices, Mmes Dini et Escoffier, ont remis un rapport identifiant les différents aspects sur lesquels les objectifs de la loi n'ont pas été remplis. Ce rapport concerne la loi Lagarde dans son ensemble, à savoir l'encadrement du crédit à la consommation et des procédures de surendettement. Au chapitre d'une loi qui bénéficie aux seuls emprunteurs avertis, il reprend les préconisations du CCSF et recommande une vigilance accrue des pouvoirs publics sur un produit qui a permis aux établissements de crédit de restaurer partiellement leurs marges déclinantes depuis 2009.
En attendant que la machine législative se mette en route et améliore l'application de la loi Lagarde, la meilleure solution pour un emprunteur est de solliciter les services d'un courtier en assurance, seul intermédiaire capable d'optimiser le droit à la délégation d'assurance de prêt.