Pour faciliter l'accès à l'assurance de prêt, en substance briser le monopole des banques, le ministre de la Consommation Benoit Hamon souhaite que les emprunteurs puissent bénéficier d'un délai d'un an pour renégocier l'assurance de leur crédit immobilier.
Monopole des banques
Le projet de loi relatif à la consommation vise à améliorer les modalités de la loi Lagarde sur la délégation d'assurance. Cette loi appliquée depuis septembre 2010 donne la possibilité aux emprunteurs de souscrire l'assurance de prêt de leur choix, c'est-à-dire présenter à la banque prêteuse un contrat externe dont les garanties sont au moins équivalentes au contrat groupe de l'organisme financier. Un grand pas en avant pour l'ouverture d'un marché verrouillé par les banques. Pourtant trois ans après son entrée en vigueur, la loi Lagarde n'a pas produit les effets escomptés : 85% des contrats d'assurance de prêt sont souscrits auprès des banques. Et quand il y a une situation de quasi monopole, les prix sont tirés vers le haut.
Coût élevé de l'assurance de prêt
L'objectif du ministre est de faire baisser la facture pour les emprunteurs. Le coût d'une assurance de prêt peut représenter jusqu'à 15%, voire un tiers du coût du crédit immobilier. En contractant une assurance déléguée, l'emprunteur peut économiser jusqu'à 40%. Or les banques freinent toute tentative, elles ont en outre trouver les moyens de contourner la loi Lagarde en jouant notamment sur l'équivalence des garanties et le délai de réponse à donner pour l'acceptation ou le refus d'une offre externe. Leur motivation : conserver un marché très lucratif qui représente environ 3 milliards d'euros par an. On évalue à 50% la marge des établissements bancaires sur ce produit.
Délai d'un an pour changer de contrat
Offrir à tout emprunteur un délai d'un an pour renégocier son contrat d'assurance de prêt a été inscrit au projet de loi sur la consommation examiné en deuxième lecture à l'Assemblée Nationale depuis lundi 9 décembre. Benoit Hamon va donc plus loin que le rapport de l'IGF (Inspection Générale des Finances) qui préconisait d'introduire un délai de 3 mois de résiliation à compter de la souscription. Les bancassureurs n'ont pas tardé à manifester leur mécontentement. Le délégué général du groupement français des bancassureurs, Jean Vecchierini de Matra, parle d'une réelle concession de la part des banques qui avaient accepté l'idée d'un délai de trois mois ; il précise que ce même délai n'a pas été fixé par hasard par l'IGF. Les banques menacent par ailleurs d'augmenter les taux d'intérêt, actuellement plutôt bas, si l'ouverture de la concurrence devait entraîner une baisse significative des prix pratiqués en assurance emprunteur.
Pas de résiliation annuelle pour tous
La proposition du ministre déçoit pourtant les partisans d'une résiliation annuelle possible pour tous les assurés emprunteurs. L'UFC-Que Choisir estime que la réforme manque sa cible en ne tenant pas compte des changements qui peuvent intervenir dans la vie d'un emprunteur. On pense par exemple aux personnes bénéficiant de la convention AERAS (s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) qui pourraient profiter de conditions tarifaires plus intéressantes en cas de guérison.